mercredi 7 mars 2012
Financement coupé pour plusieurs réseaux de santé
Pour construire le Sros ambulatoire de Basse-Normandie et rationnaliser les dépenses, l’Agence régionale de santé (ARS) a tranché dans le vif.
D’abord, il y a eu quatre réseaux de santé Bas-normands consacrés au diabète, fermés en 2011 par l’Agence régionale de santé (ARS). Puis le tour est venu du réseau de gérontologie Presage, tandis que le ciel se couvrait pour le réseau de santé du Bessin. Et maintenant, c’est le réseau obésité du Calvados (ROC), construit en 2006 dans le sillage du plan national nutrition santé (Pnns, une priorité nationale), qui serait menacé de ne plus recevoir de financements au-delà du mois d’avril prochain. Cette éventualité sème l’émoi parmi les 1 860 patients suivant un programme de soin dans le réseau, les 216 médecins libéraux et hospitalier qui y adhèrent, avec les 20 diététiciennes, les 41 psychologues libéraux et les 7 associations d’éducateurs sportifs.
"Beaucoup d’intox"
Une importante manifestation de patients s’est déroulée hier lundi, devant l’ARS (avec reportage dans la presse locale). Du coup, le directeur de l’ARS Pierre-Jean-Lancry a fixé un rendez-vous aux dirigeants de ROC au 8 mars prochain. "J’ai entendu des hurlements de protestation de la part de gens qui ne m’ont pas laissé exposer mes arguments. Il y a beaucoup de mauvaise foi, beaucoup d’intox…" soupire l’ancien directeur national de caisses d’assurance maladie.
"Les gens - essentiellement de très gros obèse aux pathologies associées - se sentent bien dans ce réseau, çà marche bien, nous avons de supers résultats. Cette décision est opaque, obscure" rétorque Catherine Echerbault, la directrice de ROC, qui redoute de devoir licencier quatre personnes. "Une évaluation d’impact de ce réseau - diminution du poids à un an - a montré de meilleurs résultats que celles publiées dans de nombreuses études nationale et internationales" appuie le bureau de l’Union national des réseaux de santé (Unrs), qui soutien ROC et fustige l’ARS de Basse-Normandie. L’union accuse l’agence de mener "une politique injustifiable de fermeture systématique des réseaux de santé, sans alternative pour la politique de santé régionale, ce qui ne peut laisser sans réaction les responsables nationaux de la politique de santé".
ROC organisant bien sa campagne médiatique de riposte, les élus locaux ont été saisis du problème, les candidats à la présidentielle devraient l’être également, tandis que l’Unrs demandait un rendez-vous à la direction générale de l’offre de soins (Dgos) au ministère de la Santé. Un Guide méthodologique de la Dgos sur l’évolution des réseaux de santé est en effet en préparation et l’Unrs estime "légitime qu’aucun réseau ne soit l’objet de mesures aboutissant à une fermeture sans prise en compte du guide".
"D’une nullité affligeante"
Un souhait qui vaut pour la Basse Normandie, comme pour toutes les régions susceptibles de connaître le même sort. Car les finances de l’assurance maladie étant ce qu’elles sont, tous ses gestionnaires sont priés de ratio-na-li-ser. Et l’élaboration du Sros ambulatoire, avec sa partie prévention, a cristallisé le problème.
Et voilà pourquoi Catherine Echerbault ne comprend rien: l’évaluation externe de ROC ayant été positive en 2009, elle avait obtenu une garantie de financement du Ficqs (Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins) jusqu’en 2014. Mais l’ARS lui fait savoir par courrier que celui-ci n’était garanti que jusqu’au 30 avril 2012. "L’ARS a l’intention de constituer une plate-forme d’éducation thérapeutique qui concernerait le diabète et l’obésité. Pourquoi pas ? Mais nous pratiquons aussi le suivi psychologique, la coordination des soins pluridisciplinaires. Qui va prendre cela en charge ? Il faut du temps. Nous voulons conserver au moins ce volet-là". Ce réseau répond à un vrai besoin de santé sur le territoire, ajoute-t-elle, et les médecins sont bien contents de lui adresser leurs grands obèses, qu’ils ne savent pas trop comment soigner.
Catherine Viard est un médecin généraliste libéral qui avait l’habitude d’adresser ce type de patients au réseau, après avoir rempli un long questionnaire avec eux - tâche rémunérée forfaitairement jusqu’à ce que cette gratification s’interrompe il y a un an. "C’est désolant pour les patients, car ils étaient très demandeurs d’une prise en charge. La proposition de l’ARS est d’une nullité affligeante. Ces fameuses plate-forme ne sont pas encore en place et l’on sait que pour l’hyper-tension de Basse-Normandie, le service se fait sans professionnels de santé". Selon le Dr Viard, l’ARS voudrait amener les patients du réseau obésité à consulter des psychiatres de ville ou aller dans des centres médico-psychologiques. "Ce qui sous-entend six mois d’attente pour un quart d’heure de rendez-vous en ville. Et en CMP, ils ne savent pas ce qu’est la thérapie comportementale…" critique cette consoeur qui redoute une mauvaise prise en charge des patients alors qu’ils obtenaient des résultats dans le cadre de ROC. "L’ARS veut supprimer tous les réseaux !" affirme-t-elle.
Tout s'ouvre
Tous ces gens-là vont-ils donc se retrouver dans la nature ? "Non, évidemment", s’agace Pierre-Jean-Lancry. Il ajoute : "Les personnes en cours de programme de soin vont le continuer. Mais il est de mon devoir de mettre en place une réflexion régionale cohérente. Ces réseaux, qui souvent étaient sur le même pallier ne se parlaient pas, ne communiquaient pas entre eux. Il faut une cohérence dans la gestion des ressources. L’ARS ne doit pas financer quatre fois certaines fonctions support. Il faut mutualiser les ressources, et les coordonner". D’où l’idée d’associer les réseaux diabète et obésité dans la même plate-forme d’éducation thérapeutique, qui aura vocation à rayonner dans toute la région.
"Il faudra aussi mettre de l’homogéniété dans la définition des programmes". Bref, pour Pierre-Jean Lancry, rien ne se ferme autoritairement, mais au contraire, tout s’ouvre. "Il est prématuré de parler de licenciements, les gens font l’hypothèse que demain, tout s’arrête, mais ce n’est pas mon option. Jamais les réseaux de santé n’ont eu un financement pérenne. L’ARS Nous ne peut plus financer des micro-structures mal organisées. Il faut donc redéfinir leur organisation".
"Ces orientations prouvent que nous n’avons plus les moyens de payer une politique de santé de qualité, regrette le Dr Viard, les propositions de l’ARS ne répondent pas à la question. Elle font reculer le niveau médical français".
D’abord, il y a eu quatre réseaux de santé Bas-normands consacrés au diabète, fermés en 2011 par l’Agence régionale de santé (ARS). Puis le tour est venu du réseau de gérontologie Presage, tandis que le ciel se couvrait pour le réseau de santé du Bessin. Et maintenant, c’est le réseau obésité du Calvados (ROC), construit en 2006 dans le sillage du plan national nutrition santé (Pnns, une priorité nationale), qui serait menacé de ne plus recevoir de financements au-delà du mois d’avril prochain. Cette éventualité sème l’émoi parmi les 1 860 patients suivant un programme de soin dans le réseau, les 216 médecins libéraux et hospitalier qui y adhèrent, avec les 20 diététiciennes, les 41 psychologues libéraux et les 7 associations d’éducateurs sportifs.
"Beaucoup d’intox"
Une importante manifestation de patients s’est déroulée hier lundi, devant l’ARS (avec reportage dans la presse locale). Du coup, le directeur de l’ARS Pierre-Jean-Lancry a fixé un rendez-vous aux dirigeants de ROC au 8 mars prochain. "J’ai entendu des hurlements de protestation de la part de gens qui ne m’ont pas laissé exposer mes arguments. Il y a beaucoup de mauvaise foi, beaucoup d’intox…" soupire l’ancien directeur national de caisses d’assurance maladie.
"Les gens - essentiellement de très gros obèse aux pathologies associées - se sentent bien dans ce réseau, çà marche bien, nous avons de supers résultats. Cette décision est opaque, obscure" rétorque Catherine Echerbault, la directrice de ROC, qui redoute de devoir licencier quatre personnes. "Une évaluation d’impact de ce réseau - diminution du poids à un an - a montré de meilleurs résultats que celles publiées dans de nombreuses études nationale et internationales" appuie le bureau de l’Union national des réseaux de santé (Unrs), qui soutien ROC et fustige l’ARS de Basse-Normandie. L’union accuse l’agence de mener "une politique injustifiable de fermeture systématique des réseaux de santé, sans alternative pour la politique de santé régionale, ce qui ne peut laisser sans réaction les responsables nationaux de la politique de santé".
ROC organisant bien sa campagne médiatique de riposte, les élus locaux ont été saisis du problème, les candidats à la présidentielle devraient l’être également, tandis que l’Unrs demandait un rendez-vous à la direction générale de l’offre de soins (Dgos) au ministère de la Santé. Un Guide méthodologique de la Dgos sur l’évolution des réseaux de santé est en effet en préparation et l’Unrs estime "légitime qu’aucun réseau ne soit l’objet de mesures aboutissant à une fermeture sans prise en compte du guide".
"D’une nullité affligeante"
Un souhait qui vaut pour la Basse Normandie, comme pour toutes les régions susceptibles de connaître le même sort. Car les finances de l’assurance maladie étant ce qu’elles sont, tous ses gestionnaires sont priés de ratio-na-li-ser. Et l’élaboration du Sros ambulatoire, avec sa partie prévention, a cristallisé le problème.
Et voilà pourquoi Catherine Echerbault ne comprend rien: l’évaluation externe de ROC ayant été positive en 2009, elle avait obtenu une garantie de financement du Ficqs (Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins) jusqu’en 2014. Mais l’ARS lui fait savoir par courrier que celui-ci n’était garanti que jusqu’au 30 avril 2012. "L’ARS a l’intention de constituer une plate-forme d’éducation thérapeutique qui concernerait le diabète et l’obésité. Pourquoi pas ? Mais nous pratiquons aussi le suivi psychologique, la coordination des soins pluridisciplinaires. Qui va prendre cela en charge ? Il faut du temps. Nous voulons conserver au moins ce volet-là". Ce réseau répond à un vrai besoin de santé sur le territoire, ajoute-t-elle, et les médecins sont bien contents de lui adresser leurs grands obèses, qu’ils ne savent pas trop comment soigner.
Catherine Viard est un médecin généraliste libéral qui avait l’habitude d’adresser ce type de patients au réseau, après avoir rempli un long questionnaire avec eux - tâche rémunérée forfaitairement jusqu’à ce que cette gratification s’interrompe il y a un an. "C’est désolant pour les patients, car ils étaient très demandeurs d’une prise en charge. La proposition de l’ARS est d’une nullité affligeante. Ces fameuses plate-forme ne sont pas encore en place et l’on sait que pour l’hyper-tension de Basse-Normandie, le service se fait sans professionnels de santé". Selon le Dr Viard, l’ARS voudrait amener les patients du réseau obésité à consulter des psychiatres de ville ou aller dans des centres médico-psychologiques. "Ce qui sous-entend six mois d’attente pour un quart d’heure de rendez-vous en ville. Et en CMP, ils ne savent pas ce qu’est la thérapie comportementale…" critique cette consoeur qui redoute une mauvaise prise en charge des patients alors qu’ils obtenaient des résultats dans le cadre de ROC. "L’ARS veut supprimer tous les réseaux !" affirme-t-elle.
Tout s'ouvre
Tous ces gens-là vont-ils donc se retrouver dans la nature ? "Non, évidemment", s’agace Pierre-Jean-Lancry. Il ajoute : "Les personnes en cours de programme de soin vont le continuer. Mais il est de mon devoir de mettre en place une réflexion régionale cohérente. Ces réseaux, qui souvent étaient sur le même pallier ne se parlaient pas, ne communiquaient pas entre eux. Il faut une cohérence dans la gestion des ressources. L’ARS ne doit pas financer quatre fois certaines fonctions support. Il faut mutualiser les ressources, et les coordonner". D’où l’idée d’associer les réseaux diabète et obésité dans la même plate-forme d’éducation thérapeutique, qui aura vocation à rayonner dans toute la région.
"Il faudra aussi mettre de l’homogéniété dans la définition des programmes". Bref, pour Pierre-Jean Lancry, rien ne se ferme autoritairement, mais au contraire, tout s’ouvre. "Il est prématuré de parler de licenciements, les gens font l’hypothèse que demain, tout s’arrête, mais ce n’est pas mon option. Jamais les réseaux de santé n’ont eu un financement pérenne. L’ARS Nous ne peut plus financer des micro-structures mal organisées. Il faut donc redéfinir leur organisation".
"Ces orientations prouvent que nous n’avons plus les moyens de payer une politique de santé de qualité, regrette le Dr Viard, les propositions de l’ARS ne répondent pas à la question. Elle font reculer le niveau médical français".
L’édition 2012 du « baromètre LH2-CISS sur les droits des malades
www.leciss.org/sites/default/files/120302_Barometre-Droits-des-Malades_Rapport2012-LH2-pour-CISS.pdf
L’édition 2012 du « baromètre LH2-CISS sur les droits des malades »(1) confirme que les Français se déclarent très majoritairement satisfaits par l’information qu’ils reçoivent globalement sur la qualité des soins :
- 80% s’estiment bien informés en la matière,
- 88% pensent que l’information délivrée par leur médecin sur leur état de santé est de qualité, de même que la prise en compte par celui- ci de leurs demandes et attentes dans la prescription des soins et des traitements.
Si on les interroge de façon plus précise et individuelle sur leurs pratiques et leurs connaissances en matière d’information sur la qualité de notre système de santé, l’appréciation des Français se révèle plus critique :
- Près de 9 Français sur 10 (86%) souhaiteraient pouvoir se référer à des critères de qualité pour pouvoir s’orienter vers l’établissement de leur choix dans le cadre d’une hospitalisation programmée, preuve de l’existence de lacunes en matière d’information.
- Si les trois quarts des Français (74%) pensent être bien informés sur les actions à mener en cas de problème suite à un acte de soin, ils ne sont en fait que moins d’un tiers à déclarer avoir déjà ne serait-ce que « entendu parler » de l’existence des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
De même, concernant le dispositif AERAS, visant à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt de celles et ceux présentant un risque de santé aggravé, on note sa méconnaissance par le public y compris auprès des personnes indiquant pourtant avoir été concernées par le refus d’accès au crédit en raison d’un handicap ou d’une maladie.
Ainsi, parmi les sondés qui se sont vu eux-mêmes ou un de leurs proches refuser un crédit ou contraints de payer une surprime d’assurance, 21% disent avoir pu profiter du dispositif AERAS pour finalement accéder à l’emprunt (+ 8 points par rapport à 2011)… mais 47% affirment encore ne pas connaître ce dispositif.
Des enseignements qui témoignent d’un important défaut de notoriété des différents moyens mis en place pour permettre l’exercice des droits individuels des malades, reconnus dans la loi.
Concernant les droits collectifs et la démarche de représentation des usagers dans le cadre de la démocratie sanitaire, il apparaît qu’il s’agit encore d’une dynamique de participation de la société civile à la décision publique peu identifiée par le grand public.
L’évaluation par les Français des organisations leur semblant les plus à même de représenter les intérêts des malades et des usagers du système de santé paraît liée à des considérations d’ordre conjoncturel, plutôt qu’en rapport avec une réelle conviction sur le rôle des différents acteurs impliqués dans le champ de la santé.
Ainsi, en 2012, le trio de tête des organisations désignées comme les plus légitimes est d’abord composé des complémentaires santé (mutuelles et assurances, à 53%, +3 points par rapport à 2011), devant les administrations et institutions publiques (à 45%, + 5 points par rapport à 2011) puis les associations (à 40%, - 7 points par rapport à 2011). Les campagnes de communication conséquentes menées au cours de l’année dernière par la Mutualité française, notamment autour de la pétition « Un impôt sur notre santé ? C’est NON ! » appelant les Français à se mobiliser contre la taxe sur les contrats responsables, ou encore celle concernant la prise en charge du risque dépendance, sont certainement des éléments qui participent à expliquer cette première place occupée par les «complémentaires santé » dans ce palmarès.
Là aussi il apparaît primordial que les Français, en tant qu’usagers et principaux contributeurs de leur système de santé, soient mieux sensibilisés sur le rôle qui est reconnu et rempli par les associations agréées dans le fonctionnement de la représentation des usagers pour consolider notre démocratie sanitaire naissante.
Enfin, pour restaurer pleinement la confiance des Français dans les acteurs du monde sanitaire et médical, il faudra aussi trouver les moyens de mettre définitivement fin aux refus de soins dont continuent à faire part les interviewés. S’ils restent marginaux en population générale (4%), les refus de soins pour raison financière sont en revanche beaucoup plus fréquents au sein de certaines populations :
(1) Sondage LH2 pour le CISS, réalisé les 17 et 18 février 2012 par téléphone auprès d’un échantillon de 1005 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.
L’édition 2012 du « baromètre LH2-CISS sur les droits des malades »(1) confirme que les Français se déclarent très majoritairement satisfaits par l’information qu’ils reçoivent globalement sur la qualité des soins :
- 88% pensent que l’information délivrée par leur médecin sur leur état de santé est de qualité, de même que la prise en compte par celui- ci de leurs demandes et attentes dans la prescription des soins et des traitements.
Là aussi il apparaît primordial que les Français, en tant qu’usagers et principaux contributeurs de leur système de santé, soient mieux sensibilisés sur le rôle qui est reconnu et rempli par les associations agréées dans le fonctionnement de la représentation des usagers pour consolider notre démocratie sanitaire naissante.
Enfin, pour restaurer pleinement la confiance des Français dans les acteurs du monde sanitaire et médical, il faudra aussi trouver les moyens de mettre définitivement fin aux refus de soins dont continuent à faire part les interviewés. S’ils restent marginaux en population générale (4%), les refus de soins pour raison financière sont en revanche beaucoup plus fréquents au sein de certaines populations :
- les personnes en ALD (8% disent en avoir déjà été victimes), et surtout les personnes aux revenus inférieurs à 1000 € (14% ont déjà été confrontées à des refus de soins).
Autant d’éléments qui renforcent notre conviction selon laquelle il est prioritaire que les pouvoirs publics apportent les moyens de faire connaître et appliquer par le plus grand nombre les dispositions existantes en matière de droits des malades, qu’il s’agisse des droits individuels ou collectifs. Il serait aujourd’hui contre productif de se hâter à de nouvelles dispositions législatives, alors que nombre de droits et de dispositifs ne sont toujours pas ancrés dans les pratiques ni des Français, ni même de l’ensemble des acteurs du système de santé.
mercredi 22 février 2012
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) monte au créneau
Après la Mutualité française, le CISS monte une nouvelle fois au créneau contre la création d’un secteur III chez les médecins. Le gouvernement pense avoir ainsi trouvé la solution contre les dépassements d’honoraires, faux affirme le CISS.
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) monte au créneau (2
février) contre le secteur optionnel. "Le secteur optionnel : un 3ème secteur. Résolument non !", écrit le Collectif qui ne croît pas au projet du gouvernement et craint même des effets néfastes dans l’hypothèse où il serait créé. Récemment interrogé sur la question des dépassements d’honoraires, le ministre de la santé Xavier Bertrand expliquait selon l’Agence de presse médicale : "Si l’on veut éviter qu’il y ait trop de dépassements d’horaires", le secteur optionnel "est la bonne réponse. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’ensemble des acteurs de santé". C’et bien évidemment faux… mais il faut se faire à l’idée que faire de la politique n’est pas dire la vérité. En effet, certains acteurs de santé sont résolument contre cette idée… et pas uniquement le CISS. Les mutuelles, acteur important de la santé, n’y sont pas favorables non plus. Ce troisième secteur dit optionnel se situerait à côté du secteur I (honoraires conventionnés) et du secteur II (honoraires libres), il s’agirait donc d’un nouveau secteur pour les médecins dont les honoraires seraient plafonnés.
Ce secteur peut-il réduire les dépassements d’honoraires qui sont un des principaux obstacles à l’accès aux soins comme l’affirme Xavier Bertrand ? Pas du tout , avance le CISS : "Comme on ne ferme pas le secteur II, on ne met donc pas fin aux dépassements d’honoraires explosifs qui scandalisent nos concitoyens". Autre grief, le secteur optionnel, le fameux III, ne serait, en fait, que "la reconnaissance de ce qui existe déjà puisqu’il s’agit de limiter le montant des dépassements d’honoraires au taux moyen déjà observé, c'est-à-dire un supplément d’environ 50% par rapport au tarif conventionnel. On ne supprime donc pas la quantité de dépassements (environ 2 milliards d’euros en médecine de ville), mais on les répartit en deux secteurs :
une partie en secteur II (ceux au-dessus de 50%) et une partie en secteur III (ceux jusqu’à 50%)".
Ça commence à sérieusement entamer l’intérêt du dit secteur. Il convient alors de se demander si c’est la bonne réponse au problème selon les acteurs de santé. Euh, eh bien non… selon les associations d’usagers de la santé et d’autres professionnels… Une des craintes est que les médecins du secteur I se trouvent incités à aller dans ce fameux secteur III… ce qui aurait pour effet de raréfier l’offre de soins aux tarifs conventionnés. Un autre phénomène a été décrit par le CISS dans son communiqué du 2 février : "En échange du comportement qui consiste à plafonner les dépassements à 50% maximum et à enjoindre les professionnels à réaliser 30% de leur activité sans dépassement, le médecin optant pour le secteur III obtiendra, pour la part de son activité réalisée sans dépassement, la prise en charge de ses cotisations sociales par l’Assurance maladie… c'est-à-dire par les Français. Ainsi nous allons payer deux fois : une fois au grattage (avec le dépassement), une fois au tirage (avec nos cotisations d’Assurance maladie)". "Ce doit être ça la définition d’un accord "perdant-perdant", ironise le CISS.
Pour le Collectif, la vraie solution se trouve ailleurs : "La seule piste viable pour mettre fin aux dépassements : que le secteur optionnel se substitue au secteur II, et une revalorisation juste et régulière des actes par l’Assurance maladie".
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) monte au créneau (2
février) contre le secteur optionnel. "Le secteur optionnel : un 3ème secteur. Résolument non !", écrit le Collectif qui ne croît pas au projet du gouvernement et craint même des effets néfastes dans l’hypothèse où il serait créé. Récemment interrogé sur la question des dépassements d’honoraires, le ministre de la santé Xavier Bertrand expliquait selon l’Agence de presse médicale : "Si l’on veut éviter qu’il y ait trop de dépassements d’horaires", le secteur optionnel "est la bonne réponse. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’ensemble des acteurs de santé". C’et bien évidemment faux… mais il faut se faire à l’idée que faire de la politique n’est pas dire la vérité. En effet, certains acteurs de santé sont résolument contre cette idée… et pas uniquement le CISS. Les mutuelles, acteur important de la santé, n’y sont pas favorables non plus. Ce troisième secteur dit optionnel se situerait à côté du secteur I (honoraires conventionnés) et du secteur II (honoraires libres), il s’agirait donc d’un nouveau secteur pour les médecins dont les honoraires seraient plafonnés.
Ce secteur peut-il réduire les dépassements d’honoraires qui sont un des principaux obstacles à l’accès aux soins comme l’affirme Xavier Bertrand ? Pas du tout , avance le CISS : "Comme on ne ferme pas le secteur II, on ne met donc pas fin aux dépassements d’honoraires explosifs qui scandalisent nos concitoyens". Autre grief, le secteur optionnel, le fameux III, ne serait, en fait, que "la reconnaissance de ce qui existe déjà puisqu’il s’agit de limiter le montant des dépassements d’honoraires au taux moyen déjà observé, c'est-à-dire un supplément d’environ 50% par rapport au tarif conventionnel. On ne supprime donc pas la quantité de dépassements (environ 2 milliards d’euros en médecine de ville), mais on les répartit en deux secteurs :
une partie en secteur II (ceux au-dessus de 50%) et une partie en secteur III (ceux jusqu’à 50%)".
Ça commence à sérieusement entamer l’intérêt du dit secteur. Il convient alors de se demander si c’est la bonne réponse au problème selon les acteurs de santé. Euh, eh bien non… selon les associations d’usagers de la santé et d’autres professionnels… Une des craintes est que les médecins du secteur I se trouvent incités à aller dans ce fameux secteur III… ce qui aurait pour effet de raréfier l’offre de soins aux tarifs conventionnés. Un autre phénomène a été décrit par le CISS dans son communiqué du 2 février : "En échange du comportement qui consiste à plafonner les dépassements à 50% maximum et à enjoindre les professionnels à réaliser 30% de leur activité sans dépassement, le médecin optant pour le secteur III obtiendra, pour la part de son activité réalisée sans dépassement, la prise en charge de ses cotisations sociales par l’Assurance maladie… c'est-à-dire par les Français. Ainsi nous allons payer deux fois : une fois au grattage (avec le dépassement), une fois au tirage (avec nos cotisations d’Assurance maladie)". "Ce doit être ça la définition d’un accord "perdant-perdant", ironise le CISS.
Pour le Collectif, la vraie solution se trouve ailleurs : "La seule piste viable pour mettre fin aux dépassements : que le secteur optionnel se substitue au secteur II, et une revalorisation juste et régulière des actes par l’Assurance maladie".
dimanche 19 février 2012
le gel d'une partie des crédits affectés aux missions d'intérêt général,mais le FIR aussi est touché à hauteur de 30% de ses crédits
La direction générale de l'offre de soins a confirmé, lors d'un rendez- vous avec les représentants de la Fédération hospitalière de France, le gel d'une partie des crédits affectés aux missions d'intérêt général, hors T2A. Une mesure que dénonce la fédération.
De nouveaux crédits destinés aux hôpitaux publics vont être gelés cette année par le gouvernement. C'est ce qu'a affirmé dans un communiqué du 16 février, la Fédération hospitalière de France (FHF) à la suite d'un rendez-vous le 13 février avec la directrice générale de l'offre de soins (DGOS). “La DGOS a confirmé qu'un nouveau prélèvement serait opéré en début d'exercice sur l'enveloppe Migac”, a indiqué dans son communiqué la FHF. Cette dotation “Migac” (pour mission d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation), destinée à compenser les charges liées à l'accomplissement de certaines missions d'intérêt général, non quantifiables avec précision – et qui ne sont, de fait, pas soumises à la tarification à l'activité (T2A) –, concerne quasiment exclusivement les hôpitaux.
Ces dotations pèsent lourd sur le budget de l'assurance maladie. Si elles ne représentaient que 8,2 % de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier en 2005, leur poids atteint
11,4 % de celui-ci en 2011, soit près de 8 milliards d'euros. Sur cette somme, une partie avait été gelée l'an dernier, afin de respecter l'Ondam, qui est très contraignant. La Migac est donc un enjeu majeur de la maîtrise des dépenses de santé, comme le montre la réaction de la FHF, qui fait part de son“incompréhension devant cette politique qui fait porter au seul hôpital public les dérives potentielles de l'Ondam et revient à considérer que les missions de service public sont une variable d'ajustement”.
Convergence tarifaire
Souhaitant que les restrictions budgétaires s'appliquent également aux autres acteurs de la santé (cliniques privées, médecine de ville), la FHF a proposé que le gel budgétaire “soit réalisé sur l'ensemble de l'Ondam et non sur les seules Migac”. La FHF dit vouloir que le secteur commercial, c'est-à-dire les cliniques à but lucratif, soit mis “à contribution, dans les mêmes conditions”.
S'agissant de la politique de convergence tarifaire entre le public et le privé, qui défavorise généralement les hôpitaux – car ils ont des coûts d'exploitation plus élevés –, la FHF estime qu'elle coûtera 125 millions d'euros en 2012 aux hôpitaux publics. Mais, dans un certain nombre de soins (239 sur 2 300), les prix du privé (facturés à l'assurance maladie) sont plus élevés, note la FHF qui refuse “une convergence tarifaire à sens unique”.
Le ministère de la Santé doit, dans les semaines à venir, fixer les tarifs pour les différents soins en établissement que pourront facturer hôpitaux et cliniques à l'assurance maladie.
De nouveaux crédits destinés aux hôpitaux publics vont être gelés cette année par le gouvernement. C'est ce qu'a affirmé dans un communiqué du 16 février, la Fédération hospitalière de France (FHF) à la suite d'un rendez-vous le 13 février avec la directrice générale de l'offre de soins (DGOS). “La DGOS a confirmé qu'un nouveau prélèvement serait opéré en début d'exercice sur l'enveloppe Migac”, a indiqué dans son communiqué la FHF. Cette dotation “Migac” (pour mission d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation), destinée à compenser les charges liées à l'accomplissement de certaines missions d'intérêt général, non quantifiables avec précision – et qui ne sont, de fait, pas soumises à la tarification à l'activité (T2A) –, concerne quasiment exclusivement les hôpitaux.
Ces dotations pèsent lourd sur le budget de l'assurance maladie. Si elles ne représentaient que 8,2 % de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier en 2005, leur poids atteint
11,4 % de celui-ci en 2011, soit près de 8 milliards d'euros. Sur cette somme, une partie avait été gelée l'an dernier, afin de respecter l'Ondam, qui est très contraignant. La Migac est donc un enjeu majeur de la maîtrise des dépenses de santé, comme le montre la réaction de la FHF, qui fait part de son“incompréhension devant cette politique qui fait porter au seul hôpital public les dérives potentielles de l'Ondam et revient à considérer que les missions de service public sont une variable d'ajustement”.
Convergence tarifaire
Souhaitant que les restrictions budgétaires s'appliquent également aux autres acteurs de la santé (cliniques privées, médecine de ville), la FHF a proposé que le gel budgétaire “soit réalisé sur l'ensemble de l'Ondam et non sur les seules Migac”. La FHF dit vouloir que le secteur commercial, c'est-à-dire les cliniques à but lucratif, soit mis “à contribution, dans les mêmes conditions”.
S'agissant de la politique de convergence tarifaire entre le public et le privé, qui défavorise généralement les hôpitaux – car ils ont des coûts d'exploitation plus élevés –, la FHF estime qu'elle coûtera 125 millions d'euros en 2012 aux hôpitaux publics. Mais, dans un certain nombre de soins (239 sur 2 300), les prix du privé (facturés à l'assurance maladie) sont plus élevés, note la FHF qui refuse “une convergence tarifaire à sens unique”.
Le ministère de la Santé doit, dans les semaines à venir, fixer les tarifs pour les différents soins en établissement que pourront facturer hôpitaux et cliniques à l'assurance maladie.
jeudi 16 février 2012
l uspo et mg-france pour une coopération médecins-pharmaciens
L uspo et mg-france pour une coopération médecins-pharmaciens. Le syndicat des médecins généralistes (mg-france) et l union des syndicats de pharmaciens ...
www.publipharm.fr/.../4274-uspo-france-pour-coopération-m...
www.publipharm.fr/.../4274-uspo-france-pour-coopération-m...
vendredi 10 février 2012
09/02/2012 - Publication de l'avenant conventionnel sur la dématérialisation des ordonnances
Un arrêté portant approbation de l'avenant n°3 de la convention pharmaceutique, qui entérine la généralisation de la dématérialisation des ordonnances par les officines est paru au Journal Officiel de ce jour. Cet avenant, signé en novembre entre L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la FSPF, l'USPO et l'UNPF, prévoit la scannérisation des ordonnances par les pharmaciens et de leur envoi tous 15 jours par CD-Rom à l'Assurance maladie. La seconde phase consistera en une télétransmission complète des ordonnances. Dans le cadre de la numérisation, les pharmaciens percevront une aide conventionnelle de 418,60 euros TTC.
mardi 7 février 2012
Compétitivité : faut-il supprimer la protection sociale ?
Excellent article paru sur http://pharmanalyses.fr/competitivite-faut-il-supprimer-la-protection-sociale/
Réduire le coût du travail en transférant les cotisations sociales sur les salaires vers l’impôt, en particulier la TVA serait le remède miracle à la perte de compétitivité des entreprises et la clé de ré-industrialisation. Mais si ce qui est présenté comme une évidence cachait une idéologie visant à casser la protection sociale ?
Démonstration.
Le transfert de la part patronale des cotisations familiales vers la TVA, décidée par Nicolas Sarkozy, suffira-t-elle à redonner de la compétitivité à nos entreprises en leur permettant, par la baisse du coût du travail, d’être plus concurrentielles et de redresser notre commerce extérieur qui affiche 75 milliards d’euros de déficit ? La plupart des économistes en doutent. Patrick Artus, économiste en chef de Natixis estime même que les entreprises « vont utiliser cette baisse de charges pour augmenter leurs marges bénéficiaires ».
En réalité, derrière cette antienne sur le coût du travail – obstacle à la performance économique – et la référence au modèle allemand - se cache l’idéologie « libéralo-mondialiste » selon laquelle la protection sociale est une charge indue pesant sur les entreprises. Une approche qui sonne comme un défi à l’Histoire.
L’Etat, patron de la Sécu
En matière de protection sociale, il existe deux modèles : le Beveridge et le Bismarck. Le premier a été mis en place en Angleterre pendant et après la seconde guerre mondiale sur la base des propositions de l’économiste William Beveridge. Il repose sur le principe que la protection sociale – maladie, vieillesse, chômage – relève de la solidarité nationale et doit être organisée et financée par l’Etat. C’est ce qui explique, la création, Outre-manche, d’un système public de santé, le fameux National Health System (NHS).
Le second – conçu par le chancelier allemand Bismarck à la fin du XIXe siècle – repose sur le principe que les partenaires sociaux (patrons et ouvriers) doivent s’entendre pour organiser et financer la protection sociale. C’est l’origine des cotisations sociales imputées sur les salaires.
Le système français est une synthèse ou un mélange des deux. Créée au lendemain de la seconde guerre mondiale par le général de Gaulle sur la base du programme du Conseil national de la Résistance, la Sécurité sociale est au départ d’inspiration très bismarckienne. Gérée paritairement par les syndicats de salariés et le patronat, son financement est assuré par les cotisations sociales. Mais l’Etat exerce une forme de tutelle sur le système.
Au fil du temps, de la généralisation de l’assurance-maladie et des crises financières, l’Etat prend de plus en plus de place dans le pilotage de la Sécurité sociale au point d’en être aujourd’hui le véritable patron.
La réforme de 1996 – ordonnances Juppé sur la maladie, les retraites et la famille – et celle de 2005 sur l’assurance-maladie ont consacré la prise de pouvoir de l’Etat dans la citadelle Sécu.
Pousser la logique jusqu’au bout
La réforme des retraites de 2011 est l’œuvre de l’Etat, comme le président de la République ne cesse de le répéter. A l’assurance-maladie, le Conseil de l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance-maladie) – composé des partenaires sociaux – fait de la figuration. Le vrai pouvoir est détenu par le directeur général, haut fonctionnaire nommé par le gouvernement pour un mandat de 5 ans. L’actuel directeur, Frédérick Van Roekeghem en est à son deuxième quinquennat.
En outre, les différentes branches de la Sécurité sociale – maladie, retraite, famille – reçoivent chaque année leur feuille de route à travers la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votée par le Parlement. Ce texte fixe le cadre financier, les mesures budgétaires et les dispositions organisationnelles de chacune des branches. Seul le financement assis sur les cotisations sociales maintient la fiction d’un système bismarckien alors qu’il est de fait « beveridegisé ».
Pourquoi en effet, ne pas pousser la logique jusqu’au bout et clarifier la situation en transférant le financement de la protection sociale sur la fiscalité, ce qui allégerait considérablement le coût du travail ? Oui, mais sur quels impôts ? Le revenu, ce qui supposerait une augmentation sur les tranches supérieures ? L’impôt sur la fortune ? Un impôt à créer sur le capital ? La CSG ?
Les libéraux-mondialistes poussent des cris d’orfraies à cette perspective, brandissant la menace de l’expatriation des capitaux et des grandes fortunes en raison du taux de prélèvements obligatoires, déjà considéré comme excessif.
Le modèle français a dédaigné l’industrie manufacturière
Conclusion : la protection sociale ne pouvant plus être financée ni par les cotisations sociales pour cause de compétitivité, ni par l’impôt pour cause de prélèvements obligatoires, il n’y a plus qu’une solution : la supprimer… Chacun serait libre de capitaliser pour sa retraite et de souscrire une assurance santé. Bref, le modèle américain, celui-là même qui laisse 17 % de la population, soit 45 millions de personnes dans l’impossibilité d’avoir une couverture maladie. Une situation que la réforme Obama, a très sensiblement modifié au grand dam des Républicains libéraux qui ont accusé le Président d’être un « dangereux socialiste français » !
Cette chasse au coût de la protection sociale ne résiste pas à l’analyse et à la comparaison avec les autres pays européens, l’Allemagne en particulier où les cotisations sociales pèsent aussi sur les salaires.
Si notre partenaire allemand triomphe à l’exportation, ce n’est pas en raison du relatif différentiel de coût salarial avec la France apparu ces dernières années mais pour des raisons structurelles. Tant qu’à copier le modèle allemand, autant le copier dans ce qu’il a de plus pertinent et qui s’appelle le capitalisme rhénan.
L’Allemagne est un pays historiquement industriel. En 1949, au moment de la création de la République fédérale, la priorité était la reconstitution de l’outil industriel détruit par la guerre. Le nouvel Etat et le système bancaire se mettent au service de l’industrie : détermination de filières industrielles prioritaires, appui des grands groupes aux petites et moyennes entreprises, partenariat banques-entreprises pour développer un tissu de petites et surtout de moyennes entreprises. Là est la clé du capitalisme rhénan. Les banques accompagnent les entreprises dans leur développement. Pour les banques allemandes, l’entreprise – petite et moyenne – est une chance. En France, pour les banques, l’entreprise est un risque. Le capitalisme rhénan a permis de créer un tissu de petites et moyennes entreprises industrielles, spécialisées et performantes dans leur domaine. Dans le même temps, le modèle français, d’inspiration étatique, a choisi de développer des grands groupes internationaux dans quelques domaines qui sont effectivement puissants et performants. Mais il a dédaigné l’industrie manufacturière et n’a pas construit ce tissu industriel qui fait la force du modèle allemand. L’industrie n’était pas considérée comme une activité assez noble. Ce n’est pas un hasard si le concept d’industrie sans usine est né à Paris et pas à Berlin.
Une industrie sous-capitalisée
On en paye aujourd’hui le prix. La plus grand faiblesse de l’industrie française est la sous-capitalisation, l’absence de partenariat banque-entreprise, une non politique industrielle, le crédit-crunch et pas le coût, ni la durée du travail comparés à ce qu’ils sont en Allemagne. Les ouvriers, cadres et ingénieurs allemands ne sont pas des chinois travaillant 18 h par jour, 365 jours par an dans des ateliers insalubres pour des salaires de misère et la durée du travail, en Allemagne, est inférieure à celle de la France, malgré les 35 heures. D’ailleurs, les Mercedes et les BMW fabriquées à Stuttgart et à Munich se vendent comme des petits pains alors que les Renault, fabriquées en Roumanie et en Turquie ne cessent de perdre des parts de marché. De quoi désespérer définitivement Billancourt qui est d’ailleurs fermé depuis pas mal d’années.
L’Europe, l’idiot du village global fabrique-chinoise
La proposition avancée, à la fois par François Hollande et Nicolas Sarkozy, de créer une banque publique d’investissement ciblée sur les entreprises innovantes petites et moyennes et sur des filières industrielles est peut être l’amorce de la création d’un capitalisme rhénan à la française. C’est sur ce genre d’approche qu’il faut se concentrer plutôt que de désigner la protection sociale comme le bouc émissaire de tous nos maux pour complaire aux tenants de l’idéologie libéralo-mondialiste dont il faut comprendre les ressorts.
Cette idéologie est fondée sur l’idée que le capital humain – c’est-à-dire le travail – est une marchandise comme une autre et qu’elle doit être mise en concurrence comme les autres. Le travailleur occidental, avec son gros salaire et sa protection sociale, est hors marché. Il doit donc s’adapter ou disparaitre. Cela s’appelle les délocalisations.
Pourquoi pas ? Sauf que la mondialisation ne se joue pas partout avec les mêmes règles du jeu. Au nom de la libre concurrence, l’Europe a ouvert grand ses frontières alors que d’autres grands ensembles économiques comme les Etats-Unis ou la Chine sont restés extraordinairement protectionnistes. La réponse à cette situation n’est pas la démondialisation, mais une mondialisation équilibrée dans laquelle tout le monde jouerait avec les mêmes règles du jeu commerciales, sociales, environnementales, réglementaires. Il serait temps que, dans la mondialisation, l’Europe cesse, selon l’expression d’Hubert Vedrine, l’ancien ministre des Affaires étrangères, d’être« l’idiot du village global ».
A cette condition, le débat sur la compétitivité et le coût du travail – qui est un vrai débat – gagnerait en intelligence ce qu’il perdrait en idéologie.
Philippe Rollandin
Réduire le coût du travail en transférant les cotisations sociales sur les salaires vers l’impôt, en particulier la TVA serait le remède miracle à la perte de compétitivité des entreprises et la clé de ré-industrialisation. Mais si ce qui est présenté comme une évidence cachait une idéologie visant à casser la protection sociale ?
Démonstration.
Le transfert de la part patronale des cotisations familiales vers la TVA, décidée par Nicolas Sarkozy, suffira-t-elle à redonner de la compétitivité à nos entreprises en leur permettant, par la baisse du coût du travail, d’être plus concurrentielles et de redresser notre commerce extérieur qui affiche 75 milliards d’euros de déficit ? La plupart des économistes en doutent. Patrick Artus, économiste en chef de Natixis estime même que les entreprises « vont utiliser cette baisse de charges pour augmenter leurs marges bénéficiaires ».
En réalité, derrière cette antienne sur le coût du travail – obstacle à la performance économique – et la référence au modèle allemand - se cache l’idéologie « libéralo-mondialiste » selon laquelle la protection sociale est une charge indue pesant sur les entreprises. Une approche qui sonne comme un défi à l’Histoire.
L’Etat, patron de la Sécu
En matière de protection sociale, il existe deux modèles : le Beveridge et le Bismarck. Le premier a été mis en place en Angleterre pendant et après la seconde guerre mondiale sur la base des propositions de l’économiste William Beveridge. Il repose sur le principe que la protection sociale – maladie, vieillesse, chômage – relève de la solidarité nationale et doit être organisée et financée par l’Etat. C’est ce qui explique, la création, Outre-manche, d’un système public de santé, le fameux National Health System (NHS).
Le second – conçu par le chancelier allemand Bismarck à la fin du XIXe siècle – repose sur le principe que les partenaires sociaux (patrons et ouvriers) doivent s’entendre pour organiser et financer la protection sociale. C’est l’origine des cotisations sociales imputées sur les salaires.
Le système français est une synthèse ou un mélange des deux. Créée au lendemain de la seconde guerre mondiale par le général de Gaulle sur la base du programme du Conseil national de la Résistance, la Sécurité sociale est au départ d’inspiration très bismarckienne. Gérée paritairement par les syndicats de salariés et le patronat, son financement est assuré par les cotisations sociales. Mais l’Etat exerce une forme de tutelle sur le système.
Au fil du temps, de la généralisation de l’assurance-maladie et des crises financières, l’Etat prend de plus en plus de place dans le pilotage de la Sécurité sociale au point d’en être aujourd’hui le véritable patron.
La réforme de 1996 – ordonnances Juppé sur la maladie, les retraites et la famille – et celle de 2005 sur l’assurance-maladie ont consacré la prise de pouvoir de l’Etat dans la citadelle Sécu.
Pousser la logique jusqu’au bout
La réforme des retraites de 2011 est l’œuvre de l’Etat, comme le président de la République ne cesse de le répéter. A l’assurance-maladie, le Conseil de l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance-maladie) – composé des partenaires sociaux – fait de la figuration. Le vrai pouvoir est détenu par le directeur général, haut fonctionnaire nommé par le gouvernement pour un mandat de 5 ans. L’actuel directeur, Frédérick Van Roekeghem en est à son deuxième quinquennat.
En outre, les différentes branches de la Sécurité sociale – maladie, retraite, famille – reçoivent chaque année leur feuille de route à travers la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votée par le Parlement. Ce texte fixe le cadre financier, les mesures budgétaires et les dispositions organisationnelles de chacune des branches. Seul le financement assis sur les cotisations sociales maintient la fiction d’un système bismarckien alors qu’il est de fait « beveridegisé ».
Pourquoi en effet, ne pas pousser la logique jusqu’au bout et clarifier la situation en transférant le financement de la protection sociale sur la fiscalité, ce qui allégerait considérablement le coût du travail ? Oui, mais sur quels impôts ? Le revenu, ce qui supposerait une augmentation sur les tranches supérieures ? L’impôt sur la fortune ? Un impôt à créer sur le capital ? La CSG ?
Les libéraux-mondialistes poussent des cris d’orfraies à cette perspective, brandissant la menace de l’expatriation des capitaux et des grandes fortunes en raison du taux de prélèvements obligatoires, déjà considéré comme excessif.
Le modèle français a dédaigné l’industrie manufacturière
Conclusion : la protection sociale ne pouvant plus être financée ni par les cotisations sociales pour cause de compétitivité, ni par l’impôt pour cause de prélèvements obligatoires, il n’y a plus qu’une solution : la supprimer… Chacun serait libre de capitaliser pour sa retraite et de souscrire une assurance santé. Bref, le modèle américain, celui-là même qui laisse 17 % de la population, soit 45 millions de personnes dans l’impossibilité d’avoir une couverture maladie. Une situation que la réforme Obama, a très sensiblement modifié au grand dam des Républicains libéraux qui ont accusé le Président d’être un « dangereux socialiste français » !
Cette chasse au coût de la protection sociale ne résiste pas à l’analyse et à la comparaison avec les autres pays européens, l’Allemagne en particulier où les cotisations sociales pèsent aussi sur les salaires.
Si notre partenaire allemand triomphe à l’exportation, ce n’est pas en raison du relatif différentiel de coût salarial avec la France apparu ces dernières années mais pour des raisons structurelles. Tant qu’à copier le modèle allemand, autant le copier dans ce qu’il a de plus pertinent et qui s’appelle le capitalisme rhénan.
L’Allemagne est un pays historiquement industriel. En 1949, au moment de la création de la République fédérale, la priorité était la reconstitution de l’outil industriel détruit par la guerre. Le nouvel Etat et le système bancaire se mettent au service de l’industrie : détermination de filières industrielles prioritaires, appui des grands groupes aux petites et moyennes entreprises, partenariat banques-entreprises pour développer un tissu de petites et surtout de moyennes entreprises. Là est la clé du capitalisme rhénan. Les banques accompagnent les entreprises dans leur développement. Pour les banques allemandes, l’entreprise – petite et moyenne – est une chance. En France, pour les banques, l’entreprise est un risque. Le capitalisme rhénan a permis de créer un tissu de petites et moyennes entreprises industrielles, spécialisées et performantes dans leur domaine. Dans le même temps, le modèle français, d’inspiration étatique, a choisi de développer des grands groupes internationaux dans quelques domaines qui sont effectivement puissants et performants. Mais il a dédaigné l’industrie manufacturière et n’a pas construit ce tissu industriel qui fait la force du modèle allemand. L’industrie n’était pas considérée comme une activité assez noble. Ce n’est pas un hasard si le concept d’industrie sans usine est né à Paris et pas à Berlin.
Une industrie sous-capitalisée
On en paye aujourd’hui le prix. La plus grand faiblesse de l’industrie française est la sous-capitalisation, l’absence de partenariat banque-entreprise, une non politique industrielle, le crédit-crunch et pas le coût, ni la durée du travail comparés à ce qu’ils sont en Allemagne. Les ouvriers, cadres et ingénieurs allemands ne sont pas des chinois travaillant 18 h par jour, 365 jours par an dans des ateliers insalubres pour des salaires de misère et la durée du travail, en Allemagne, est inférieure à celle de la France, malgré les 35 heures. D’ailleurs, les Mercedes et les BMW fabriquées à Stuttgart et à Munich se vendent comme des petits pains alors que les Renault, fabriquées en Roumanie et en Turquie ne cessent de perdre des parts de marché. De quoi désespérer définitivement Billancourt qui est d’ailleurs fermé depuis pas mal d’années.
L’Europe, l’idiot du village global fabrique-chinoise
La proposition avancée, à la fois par François Hollande et Nicolas Sarkozy, de créer une banque publique d’investissement ciblée sur les entreprises innovantes petites et moyennes et sur des filières industrielles est peut être l’amorce de la création d’un capitalisme rhénan à la française. C’est sur ce genre d’approche qu’il faut se concentrer plutôt que de désigner la protection sociale comme le bouc émissaire de tous nos maux pour complaire aux tenants de l’idéologie libéralo-mondialiste dont il faut comprendre les ressorts.
Cette idéologie est fondée sur l’idée que le capital humain – c’est-à-dire le travail – est une marchandise comme une autre et qu’elle doit être mise en concurrence comme les autres. Le travailleur occidental, avec son gros salaire et sa protection sociale, est hors marché. Il doit donc s’adapter ou disparaitre. Cela s’appelle les délocalisations.
Pourquoi pas ? Sauf que la mondialisation ne se joue pas partout avec les mêmes règles du jeu. Au nom de la libre concurrence, l’Europe a ouvert grand ses frontières alors que d’autres grands ensembles économiques comme les Etats-Unis ou la Chine sont restés extraordinairement protectionnistes. La réponse à cette situation n’est pas la démondialisation, mais une mondialisation équilibrée dans laquelle tout le monde jouerait avec les mêmes règles du jeu commerciales, sociales, environnementales, réglementaires. Il serait temps que, dans la mondialisation, l’Europe cesse, selon l’expression d’Hubert Vedrine, l’ancien ministre des Affaires étrangères, d’être« l’idiot du village global ».
A cette condition, le débat sur la compétitivité et le coût du travail – qui est un vrai débat – gagnerait en intelligence ce qu’il perdrait en idéologie.
Philippe Rollandin
jeudi 2 février 2012
Vous fîtes ce que vous putes et nous épatâtes....Une cérémonie-hommage à Michel Kazatchkine
lequotidiendumedecin.fr 01/02/2012
Michel Kazatchkine. - S. TOUBON
La conférence donnée à l’occasion des 10 ans du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’est transformée mardi soir en un émouvant hommage au directeur exécutif Michel Kazatchkine. Son départ, fortement regretté, laisse craindre la suprématie des considérations financières au détriment des besoins humanitaires.
À peine Michel Kazatchkine a-t-il terminé son discours retraçant les actions du Fonds mondial ces 10 dernières années que les quelque 300 personnes réunies mardi soir à Paris se sont levées pour une standing ovation de plusieurs minutes. Aux premiers rangs, la 1re dame de Géorgie et ambassadrice de bonne volonté de l’OMS, Sandra Roelofs, Bernard Kouchner, Michèle Barzach, présidente des amis du fonds mondial Europe, ou encore Mireille Guigaz, qui vient tout juste de succéder au Pr Patrice Debré au poste d’ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH/sida et les maladies transmissibles. Aucun des prestigieux intervenants qui ont ensuite pris la parole n’a manqué de rendre un hommage appuyé au directeur sortant.
« Michel Kazatchkine a mis au-devant de ses préoccupations des aspects éthiques et au centre de son action les plus vulnérables, qu’il nous quitte la tête haute ! », a exhorté Awa Coll Seck, ancienne ministre de la Santé du Sénégal. Michel Sidibe, directeur de l’ONUSIDA a salué un homme « qui a dédié sa vie à la lutte contre le sida » et a su « faire le lien avec les personnes à risques et s’engager pour le respect des droits de l’homme ». « Michel Kazatchkine nous a inspirés, nous a guidés vers une bonne gouvernance et fut un chef d’orchestre pendant cette décennie », a déclaré la 1re dame de Géorgie. « Vous fîtes ce que vous putes et nous épatâtes » a lancé Charles Goerens, parlementaire européen du Luxembourg, déclenchant les rires de l’auditoire.
Des vies sauvées.
Tous ont témoigné par des chiffres ou des anecdotes, l’apport du Fonds mondial à lutte contre ces épidémies mortelles. « En sauvant 7 millions de vies, il a prouvé son efficacité », a commencé Michèle Barzach. Sur le front du combat contre le paludisme, « 100 millions de dollars y étaient consacrés en 2003, grâce au Fonds, nous en sommes à 2 milliards en 2011 dont 60 à 70 % assurés par le Fonds », remarque Awa Coll Seck, en précisant que désormais 73 % des populations à risque en Afrique sont couvertes contre 5 % en 2000. Les chiffres sont tout aussi impressionnants du côté de la lutte contre le VIH/sida. « Pas plus de 50 000 personnes étaient sous traitement en Afrique il y a 10 ans, on en compte désormais plus de 50 millions », a affirmé le président de l’ONUSIDA. « Aujourd’hui, ce ne sont pas 3 mais 56 pays qui ont réussi à stabiliser l’épidémie », a-t-il poursuivi. La ministre de la Santé du Bénin, Dorothée Kinde Gazard, a insisté sur le rôle du Fonds contre la tuberculose dans son pays : « Nous avons distribué 4 millions de moustiquaires et des traitements, mais surtout la prise en charge ne se fait pas exclusivement dans les hôpitaux : les "mamas" savent maintenant protéger leurs enfants. » Pour Mme Gazard, comme pour les représentants des pays récipiendaires, le Fonds mondial a aussi contribué à renforcer le système de santé national et la gouvernance. Il a enfin entendu et reconnu la voix des pays du sud, qui siègent à égalité avec les pays donateurs au conseil d’administration.
« Je suis fier de ce bilan, en termes de vies sauvées, de malades soignés mais aussi au niveau de l’impact que le Fonds a pu avoir sur la vie des gens, des communautés, des villages », a confié Michel Kazatchkine à l’issue de ce concert de louanges. « Je suis triste de quitter le Fonds, mais il y a de la violence politique derrière mon départ », reconnaît-il. L’annulation du Round 11 à l’automne, suite au désistement de grands bailleurs comme les États-Unis, n’y est pas pour rien. Beaucoup craignent que les considérations financières priment sur la demande sanitaire. « Le Fonds ne peut se payer le luxe de devenir un instrument de pouvoir politique, il nous faut revenir aux fondamentaux (...) Une gestion financière irréprochable n’est pas l’unique chose qui compte », a conclu Mireille Guigaz
Michel Kazatchkine. - S. TOUBON
La conférence donnée à l’occasion des 10 ans du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’est transformée mardi soir en un émouvant hommage au directeur exécutif Michel Kazatchkine. Son départ, fortement regretté, laisse craindre la suprématie des considérations financières au détriment des besoins humanitaires.
À peine Michel Kazatchkine a-t-il terminé son discours retraçant les actions du Fonds mondial ces 10 dernières années que les quelque 300 personnes réunies mardi soir à Paris se sont levées pour une standing ovation de plusieurs minutes. Aux premiers rangs, la 1re dame de Géorgie et ambassadrice de bonne volonté de l’OMS, Sandra Roelofs, Bernard Kouchner, Michèle Barzach, présidente des amis du fonds mondial Europe, ou encore Mireille Guigaz, qui vient tout juste de succéder au Pr Patrice Debré au poste d’ambassadeur chargé de la lutte contre le VIH/sida et les maladies transmissibles. Aucun des prestigieux intervenants qui ont ensuite pris la parole n’a manqué de rendre un hommage appuyé au directeur sortant.
« Michel Kazatchkine a mis au-devant de ses préoccupations des aspects éthiques et au centre de son action les plus vulnérables, qu’il nous quitte la tête haute ! », a exhorté Awa Coll Seck, ancienne ministre de la Santé du Sénégal. Michel Sidibe, directeur de l’ONUSIDA a salué un homme « qui a dédié sa vie à la lutte contre le sida » et a su « faire le lien avec les personnes à risques et s’engager pour le respect des droits de l’homme ». « Michel Kazatchkine nous a inspirés, nous a guidés vers une bonne gouvernance et fut un chef d’orchestre pendant cette décennie », a déclaré la 1re dame de Géorgie. « Vous fîtes ce que vous putes et nous épatâtes » a lancé Charles Goerens, parlementaire européen du Luxembourg, déclenchant les rires de l’auditoire.
Des vies sauvées.
Tous ont témoigné par des chiffres ou des anecdotes, l’apport du Fonds mondial à lutte contre ces épidémies mortelles. « En sauvant 7 millions de vies, il a prouvé son efficacité », a commencé Michèle Barzach. Sur le front du combat contre le paludisme, « 100 millions de dollars y étaient consacrés en 2003, grâce au Fonds, nous en sommes à 2 milliards en 2011 dont 60 à 70 % assurés par le Fonds », remarque Awa Coll Seck, en précisant que désormais 73 % des populations à risque en Afrique sont couvertes contre 5 % en 2000. Les chiffres sont tout aussi impressionnants du côté de la lutte contre le VIH/sida. « Pas plus de 50 000 personnes étaient sous traitement en Afrique il y a 10 ans, on en compte désormais plus de 50 millions », a affirmé le président de l’ONUSIDA. « Aujourd’hui, ce ne sont pas 3 mais 56 pays qui ont réussi à stabiliser l’épidémie », a-t-il poursuivi. La ministre de la Santé du Bénin, Dorothée Kinde Gazard, a insisté sur le rôle du Fonds contre la tuberculose dans son pays : « Nous avons distribué 4 millions de moustiquaires et des traitements, mais surtout la prise en charge ne se fait pas exclusivement dans les hôpitaux : les "mamas" savent maintenant protéger leurs enfants. » Pour Mme Gazard, comme pour les représentants des pays récipiendaires, le Fonds mondial a aussi contribué à renforcer le système de santé national et la gouvernance. Il a enfin entendu et reconnu la voix des pays du sud, qui siègent à égalité avec les pays donateurs au conseil d’administration.
« Je suis fier de ce bilan, en termes de vies sauvées, de malades soignés mais aussi au niveau de l’impact que le Fonds a pu avoir sur la vie des gens, des communautés, des villages », a confié Michel Kazatchkine à l’issue de ce concert de louanges. « Je suis triste de quitter le Fonds, mais il y a de la violence politique derrière mon départ », reconnaît-il. L’annulation du Round 11 à l’automne, suite au désistement de grands bailleurs comme les États-Unis, n’y est pas pour rien. Beaucoup craignent que les considérations financières priment sur la demande sanitaire. « Le Fonds ne peut se payer le luxe de devenir un instrument de pouvoir politique, il nous faut revenir aux fondamentaux (...) Une gestion financière irréprochable n’est pas l’unique chose qui compte », a conclu Mireille Guigaz
mercredi 1 février 2012
lundi 30 janvier 2012
L'ARS Nord-Pas-de-Calais, seconde agence à publier son Projet régional de santé
22/01/12 - Daniel Lenoir, Directeur général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais a tenu le cinquième point presse mensuel de l'Agence le 12 janvier 2012. A cette occasion, il a présenté la version définitive du Projet régional de santé (PRS), même si le schéma régional de prévention est toujours en chantier et devrait être adopté en mars. Ce document, le second à avoir été bouclé après celui de la région Poitou-Charentes, fixe pour les 5 ans à venir l'organisation de l'ensemble des soins préventifs, curatifs et médicosociaux sur les territoires de la région. Autre point abordé, l'organisation de la Permanence des soins ambulatoires (PDS A).
> Les dossiers de presse :
http://partenairesante.arsnpdc.fr/16012012Cinquieme-point-presse-mensuel-de-l8217Agence,1.media?a=332
> Le lien avec l'ensemble des documents du PRS de l'ARS 59-62 et les arrêtés en date du 31 décembre 2011 relatifs aux PSRS, SROS, au programme "santé des détenus", au programme régional de prévention des infections liées aux soins, au programme pluriannuel de gestion du risque 2010-2013, aux SROMS, PRAPS, PRIAC, au programme système d'information télémédecine/télésanté :
http://www.ars.nordpasdecalais.sante.fr/Le-Projet-regional-de-sante-P.128309.0.html
> Les dossiers de presse :
http://partenairesante.arsnpdc.fr/16012012Cinquieme-point-presse-mensuel-de-l8217Agence,1.media?a=332
> Le lien avec l'ensemble des documents du PRS de l'ARS 59-62 et les arrêtés en date du 31 décembre 2011 relatifs aux PSRS, SROS, au programme "santé des détenus", au programme régional de prévention des infections liées aux soins, au programme pluriannuel de gestion du risque 2010-2013, aux SROMS, PRAPS, PRIAC, au programme système d'information télémédecine/télésanté :
http://www.ars.nordpasdecalais.sante.fr/Le-Projet-regional-de-sante-P.128309.0.html
mercredi 25 janvier 2012
De l'importance politique des associations de patients Didier Tabuteau : vers une nouvelle loi pour les droits des patients ?
(...) La France est en retard sur le droit à l’information sur la qualité des établissements et des professionnels, d’où le succès des palmarès hospitaliers dans les médias. (...) L’égalité d’accès aux soins comprend trois volets : financier, territorial et socioculturel, c’est-à-dire l’accès à l’information. Celui-ci est aujourd’hui essentiellement assuré par les professionnels, qui sont la source la plus utilisée pour se renseigner sur le système de santé. Cela signifie que vous n’obtenez pas les mêmes informations selon que vous avez des médecins dans votre famille ou votre entourage proche ou que vous avez une telle distance socioculturelle avec le milieu médical que vous n’osez même pas demander à votre praticien un conseil sur un établissement.
(...) Les associations de patients ont porté plusieurs politiques publiques, non seulement dans la lutte contre le sida, mais aussi contre le diabète, le cancer et bien d’autres, avec une efficacité, une clairvoyance et une compétence remarquables.
La loi du 4 mars 2002 n’est pas allée assez loin dans la démocratie sanitaire. Il faut lui donner les moyens, en particulier financiers, qui existent pour les démocraties politique et sociale, pour que les associations puissent assurer leurs rôles en toute indépendance des intérêts privés. Elles ont des milliers de postes de représentation à remplir dans les institutions (commissions régionales, nationales, agences, etc) et les établissements de santé. Certaines fonctions éminentes sont déjà excellement assurées par certains de leurs représentants. Mais pour qu’elles jouent un rôle majeur, il faut que leurs membres soient formés et leurs fonctions soutenues. C’est fondamental pour un système de santé moderne, dont les quatre piliers sont l’État, les caisses d’assurance maladie, les professionnels de santé et les associations de patients et d’usagers.
Aujourd’hui, le système est bancal parce que ce dernier pilier n’a pas la puissance institutionnelle des syndicats et des professionnels. Son renforcement devrait être un élément majeur d’une future loi sur les droits des patients.
La loi HPST (Hôpital patients santé territoires) est passée complètement à côté de cette nécessité. La Conférence nationale de santé s’appuie sur les services du ministère de la santé, et les conférences régionales dépendent totalement des ARS (agences régionales de santé), dont elles sont des sortes de commissions annexes, sans secrétariat ni budget autonomes. Or il faut assurer leur indépendance, de même qu’il faut donner aux associations représentatives les moyens pour remplir les missions que leur donne la loi.
Contrairement aux droits individuels (codécision, accès au dossier médical, …) et collectifs (droit à l’information, démocratie sanitaire), les droits sociaux ont plutôt régressé, notamment en ce qui concerne les conditions de prise en charge des soins et de la prévention. Il faut en particulier revenir à un taux de remboursement satisfaisant des soins courants et refaire des assurances privées et des mutuelles des complémentaires, et non pas des acteurs principaux du système.
C’est important en particulier pour les ALD (affections de longue durée), dont la prise en charge est de 100 % pour la pathologie principale, mais pas pour le reste ; or en général les malades concernés ont des pathologies associées, ce sont même eux qui supportent le plus les dépenses de soins courants.
Il faut également faire cesser les restes à charge extrêmes, par exemple, le ticket modérateur hospitalier, qui est un non-sens : qui peut légitimement soutenir que c’est aux patients de modérer leur recours à l’hospitalisation ? L’exonération doit être indépendante de sa durée et des actes pratiqués. Même pour les soins ambulatoires, invoquer la responsabilité du patient est un discours difficile à tenir : le gaspillage et le nomadisme médical sont très marginaux dans ces dépenses et ne justifient pas un reste à charge à 50 % ! L’immense majorité des soins sont contraints.
(...) Au total, nous assistons actuellement à une évolution profondément inégalitaire de l’assurance maladie. Les difficultés des finances publiques ne devraient pas la justifier, au contraire ! c’est dans les périodes de crise qu’il faut renforcer le pacte social. (...)
Depuis la loi du 4 mars 2002, les patients ont-ils changé ? C’est aux sociologues de répondre. Je pense que leurs droits individuels sont mieux reconnus même s’il reste beaucoup à faire.
Les usagers du système de santé ont également accès à beaucoup plus d’informations de santé qu’autrefois. En revanche, il est difficile de dire si ça n’a pas accentué les inégalités socioculturelles d’accès à la santé, qui restent majeures. (...). Enfin il est malheureusement certain que beaucoup rencontrent des difficultés accrues pour accéder aux services de santé pour des raisons financières ou de pénurie médicale.
D'après l'entretien publié dans le numéro 871 de décembre 2011 de la Revue du praticien médecine générale.
A lire ici : http://www.renaloo.com/component/content/article/34-les-dernieres-actualites/5507-didier-tabuteau-vers-une-nouvelle-loi-pour-les-droits-des-patients-.html
Mais la source originale est la Revue du praticien de médecine générale
Didier Tabuteau : vers une nouvelle loi pour les droits des patients ?
Didier Tabuteau, Conseiller d’État, responsable de la Chaire Santé de Sciences Po et du Centre d’Analyse des Politiques Publiques de Santé de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, revient sur le bilan de la loi sur les droits des patients du 4 mars 2002 et sur les évolutions nécessaires... Extraits choisis.
(...) Les associations de patients ont porté plusieurs politiques publiques, non seulement dans la lutte contre le sida, mais aussi contre le diabète, le cancer et bien d’autres, avec une efficacité, une clairvoyance et une compétence remarquables.
La loi du 4 mars 2002 n’est pas allée assez loin dans la démocratie sanitaire. Il faut lui donner les moyens, en particulier financiers, qui existent pour les démocraties politique et sociale, pour que les associations puissent assurer leurs rôles en toute indépendance des intérêts privés. Elles ont des milliers de postes de représentation à remplir dans les institutions (commissions régionales, nationales, agences, etc) et les établissements de santé. Certaines fonctions éminentes sont déjà excellement assurées par certains de leurs représentants. Mais pour qu’elles jouent un rôle majeur, il faut que leurs membres soient formés et leurs fonctions soutenues. C’est fondamental pour un système de santé moderne, dont les quatre piliers sont l’État, les caisses d’assurance maladie, les professionnels de santé et les associations de patients et d’usagers.
Aujourd’hui, le système est bancal parce que ce dernier pilier n’a pas la puissance institutionnelle des syndicats et des professionnels. Son renforcement devrait être un élément majeur d’une future loi sur les droits des patients.
La loi HPST (Hôpital patients santé territoires) est passée complètement à côté de cette nécessité. La Conférence nationale de santé s’appuie sur les services du ministère de la santé, et les conférences régionales dépendent totalement des ARS (agences régionales de santé), dont elles sont des sortes de commissions annexes, sans secrétariat ni budget autonomes. Or il faut assurer leur indépendance, de même qu’il faut donner aux associations représentatives les moyens pour remplir les missions que leur donne la loi.
Contrairement aux droits individuels (codécision, accès au dossier médical, …) et collectifs (droit à l’information, démocratie sanitaire), les droits sociaux ont plutôt régressé, notamment en ce qui concerne les conditions de prise en charge des soins et de la prévention. Il faut en particulier revenir à un taux de remboursement satisfaisant des soins courants et refaire des assurances privées et des mutuelles des complémentaires, et non pas des acteurs principaux du système.
C’est important en particulier pour les ALD (affections de longue durée), dont la prise en charge est de 100 % pour la pathologie principale, mais pas pour le reste ; or en général les malades concernés ont des pathologies associées, ce sont même eux qui supportent le plus les dépenses de soins courants.
Il faut également faire cesser les restes à charge extrêmes, par exemple, le ticket modérateur hospitalier, qui est un non-sens : qui peut légitimement soutenir que c’est aux patients de modérer leur recours à l’hospitalisation ? L’exonération doit être indépendante de sa durée et des actes pratiqués. Même pour les soins ambulatoires, invoquer la responsabilité du patient est un discours difficile à tenir : le gaspillage et le nomadisme médical sont très marginaux dans ces dépenses et ne justifient pas un reste à charge à 50 % ! L’immense majorité des soins sont contraints.
(...) Au total, nous assistons actuellement à une évolution profondément inégalitaire de l’assurance maladie. Les difficultés des finances publiques ne devraient pas la justifier, au contraire ! c’est dans les périodes de crise qu’il faut renforcer le pacte social. (...)
Depuis la loi du 4 mars 2002, les patients ont-ils changé ? C’est aux sociologues de répondre. Je pense que leurs droits individuels sont mieux reconnus même s’il reste beaucoup à faire.
Les usagers du système de santé ont également accès à beaucoup plus d’informations de santé qu’autrefois. En revanche, il est difficile de dire si ça n’a pas accentué les inégalités socioculturelles d’accès à la santé, qui restent majeures. (...). Enfin il est malheureusement certain que beaucoup rencontrent des difficultés accrues pour accéder aux services de santé pour des raisons financières ou de pénurie médicale.
D'après l'entretien publié dans le numéro 871 de décembre 2011 de la Revue du praticien médecine générale.
A lire ici : http://www.renaloo.com/component/content/article/34-les-dernieres-actualites/5507-didier-tabuteau-vers-une-nouvelle-loi-pour-les-droits-des-patients-.html
Mais la source originale est la Revue du praticien de médecine générale
Didier Tabuteau : vers une nouvelle loi pour les droits des patients ?
Didier Tabuteau, Conseiller d’État, responsable de la Chaire Santé de Sciences Po et du Centre d’Analyse des Politiques Publiques de Santé de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, revient sur le bilan de la loi sur les droits des patients du 4 mars 2002 et sur les évolutions nécessaires... Extraits choisis.
vendredi 20 janvier 2012
vendredi 13 janvier 2012
Bilan des tests de génétiques moléculaires des cancers(Le Quotidien du Médecin - 12 janvier 2012)
Bilan des tests de génétiques moléculaires des cancers(Le Quotidien du Médecin - 12 janvier 2012) L'Institut national du cancer (INCa) fait le bilan de l'activité des 28 plateformes de génétiques moléculaires qui permettent désormais aux patients de bénéficier de ces techniques pour une prise en charge personnalisée de leur cancer. En 2010, 27000 tests ont été réalisés et ont bénéficié à 144000 patients, soit deux fois plus qu'il y a deux ans. L'INCa souligne qu'au-delà du bénéfice pour le patient, les analyses médico-économiques montrent que le ciblage thérapeutique s'avère être une stratégie également efficace en termes de coûts pour la société : "les coûts engendrés par la réalisation des tests moléculaires sont très largement compensés par les coûts des traitements inutiles évités", cite Le Quotidien du Médecin.
jeudi 12 janvier 2012
FCC OFFICINES CANCER A L'IGR 15 et 16 mars 2012
Prise en charge du Patient atteint de cancer à l'officine
Lieu : Villejuif / en partenariat avec le réseau de santé ONCO 94 et l'Institut Gustave Roussy Mars 2012
Pré_inscrivez vous dés à présent : 01 39 20 43 33 ou directement sur www.think-meded.org
Cette formation conventionnée totalement prise en charge et indemnisée sera intégrée à votre programme de DPC (Développement Personnel Continu)
Lieu : Villejuif / en partenariat avec le réseau de santé ONCO 94 et l'Institut Gustave Roussy Mars 2012
Pré_inscrivez vous dés à présent : 01 39 20 43 33 ou directement sur www.think-meded.org
Cette formation conventionnée totalement prise en charge et indemnisée sera intégrée à votre programme de DPC (Développement Personnel Continu)
mercredi 11 janvier 2012
OFFICINAUX FCC PEC DU PATIENT CANCEREUX (intégré au DPC 2013)
TOULOUSE Centre Claudius Regaud en partenariat avec OncOrésOnance MARS 2012 PREINSCRIVEZ VOUS www.think-meded.eu
mardi 10 janvier 2012
Les nouvelles règles du Développement Professionnel Continu publiées au Journal officiel
05/01/12 - Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, mais aussi certains paramédicaux comme les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont désormais l'obligation de participer annuellement à un "programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel", selon plusieurs décrets publiés le 1er janvier 2012 au JO (voir rubrique veille réglementaire). "Pour garantir des programmes de DPC de qualité, les décrets prévoient que les organismes de DPC soient évalués par une commission scientifique indépendante, composée de professionnels de santé astreints à des obligations strictes en matière de liens d'intérêt. Les méthodes pédagogiques seront-elles mêmes éprouvées, et les organismes de DPC devront être indépendants des industries de santé", indique le communiqué du ministère de la Santé. Tout est prêt, enfin presque, note Le Generaliste. Le décret concernant les médecins confirme le caractère hybride du nouveau concept qui emprunte à la fois à la formation médicale continue et à l'évaluation des pratiques professionnelles. Les programmes de DPC seront donc a priori des dispositifs "deux en un", comportant "l'analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles, ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences". Mais "il revient désormais à la HAS d'en préciser les modalités". Un organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC), créé par voie de convention entre l'Etat et l'UNCAM sous la forme d'un groupement d'intérêt public, assurera le financement de cette nouvelle obligation pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limité de forfaits individuels.
Le Centre national des professions de santé (CNPS) reste inquiet sur l'avenir du financement du dispositif. Selon lui, "le gouvernement n'a toujours pas apporté les garanties exigées quant au financement du DPC". Il se bat sur "certaines informations concordantes selon lesquelles les fonds conventionnels dédiés à la formation continue des professionnels de santé feraient les frais du prochain plan d'austérité en préparation".
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/parution-au-journal-officiel-des-decrets-relatifs-au-developpement-professionnel-continu-dpc-des-professionnels-de-sante.html
> C'est parti pour valider votre DPC !
http://www.legeneraliste.fr/layout/Rub_ACTU.cfm?espace=ACTU&id_rubrique=101859&id_article=32078
> DPC : Le CNPS exige des garanties sur les fonds conventionnels
http://www.cnps.fr/content/view/482/137/
Le Centre national des professions de santé (CNPS) reste inquiet sur l'avenir du financement du dispositif. Selon lui, "le gouvernement n'a toujours pas apporté les garanties exigées quant au financement du DPC". Il se bat sur "certaines informations concordantes selon lesquelles les fonds conventionnels dédiés à la formation continue des professionnels de santé feraient les frais du prochain plan d'austérité en préparation".
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/parution-au-journal-officiel-des-decrets-relatifs-au-developpement-professionnel-continu-dpc-des-professionnels-de-sante.html
> C'est parti pour valider votre DPC !
http://www.legeneraliste.fr/layout/Rub_ACTU.cfm?espace=ACTU&id_rubrique=101859&id_article=32078
> DPC : Le CNPS exige des garanties sur les fonds conventionnels
http://www.cnps.fr/content/view/482/137/
lundi 2 janvier 2012
Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011 DPC PHARMACIENS
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011
relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
NOR : ETSH1125202D
Publics concernés : pharmaciens ; Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; employeurs de
pharmaciens dans le secteur public et privé.
Objet : contenu, organisation et contrôle de l’obligation individuelle de développement professionnel continu
des pharmaciens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à un
programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l’obligation de développement
professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de
contrôle du respect de cette obligation par l’ordre des pharmaciens. Il prévoit enfin les modalités du
développement professionnel continu pour les pharmaciens non inscrits à l’ordre.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.
gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4236-1 et L. 4236-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE VI
« Développement professionnel continu
« Section 1
« Contenu de l’obligation
« Art. R. 4236-1. − Le développement professionnel continu comporte, conformément à l’article L. 4236-1,
l’analyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou
l’approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Il constitue une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente.
« Cette obligation s’impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre ainsi qu’à tous les pharmaciens
mentionnés à l’article L. 4222-7.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
« Art. R. 4236-2. − Le pharmacien satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès
lors qu’il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu
collectif annuel ou pluriannuel.
« Ce programme doit :
« 1o Se conformer à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel
continu ;
« 2o Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui
permettent d’apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un
programme de développement professionnel continu ;
« 3o Etre mis en oeuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
« Art. R. 4236-3. − Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou
pluriannuelles.
« Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens. Ces orientations nationales concourent à la mise en
oeuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code
de la sécurité sociale.
« Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l’organisme gestionnaire du développement
professionnel continu, mentionné au 2o du I de l’article R. 4021-15, peut élaborer des propositions
d’orientations nationales qu’il transmet à la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations
régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique
indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-4. − La liste des méthodes mentionnées au 2o de l’article R. 4236-2 est fixée par la Haute
Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-5. − I. – Outre les modalités prévues par l’article R. 4236-2, un pharmacien est également
réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s’il a obtenu, au cours de l’année
civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens en tant que programme de développement professionnel continu.
« II. – Les actions de formation que les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre en
application de leur statut particulier sont réputées satisfaire à l’obligation de développement professionnel
continu des intéressés.
« Section 2
« Organisation
« Art. R. 4236-6. − Les conseils compétents de l’ordre, les commissions et les conférences médicales
d’établissement, les instances compétentes en matière de développement professionnel continu représentant les
autres catégories de pharmaciens salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé
représentant les pharmaciens d’officine assurent la promotion de programmes de développement professionnel
continu qui peuvent être suivis par des pharmaciens hospitaliers, des pharmaciens d’officine et des pharmaciens
biologistes. Ces programmes peuvent associer d’autres professionnels.
« Art. R. 4236-7. − Les pharmaciens choisissent librement les organismes de développement professionnel
qui mettent en oeuvre les programmes auxquels ils participent. L’évaluation scientifique dont les organismes de
développement professionnel continu ont fait l’objet par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens, dans les conditions prévues à l’article R. 4021-24, est portée à la connaissance des pharmaciens
lors de leur inscription à un programme.
« Section 3
« Financement
« Art. R. 4236-8. − L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le
développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens exerçant dans les centres de
santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l’article R. 4021-9.
« Art. R. 4236-9. − Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de
développement professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du
montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement
professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des
rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l’article L. 4222-7 et
des pharmaciens dont les employeurs sont l’Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des
crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont
financées dans les conditions prévues par l’article L. 6331-1 du code du travail.
« Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l’obligation prévue au
présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de
leur branche professionnelle ou de leur champ d’activité ou à l’organisme agréé mentionné à l’article 16 de
l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le
respect des règles d’organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont
propres.
« Section 4
« Contrôle
« Art. R. 4236-10. − L’organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l’année civile, à un programme de développement
professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au
Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Le modèle de l’attestation est défini par arrêté du ministre chargé
de la santé.
« Art. R. 4236-11. − Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’assure, au moins une fois tous les
cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou
du diplôme mentionné à l’article R. 4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de
développement professionnel continu.
« Art. R. 4236-12. − Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
fait l’objet, à la date de son inscription, d’une évaluation défavorable par la commission scientifique
indépendante des pharmaciens, l’obligation est réputée non satisfaite.
« Art. R. 4236-13. − Si l’obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à
l’article R. 4236-1 n’est pas satisfaite, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens demande au pharmacien
concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le
Conseil national de l’ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de
développement professionnel continu et notifie à l’intéressé qu’il devra suivre ce plan.
« L’absence de mise en oeuvre de son plan annuel personnalisé par le pharmacien est susceptible de
constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
« Section 5
« Modalités d’application aux pharmaciens
non inscrits à l’ordre
« Art. R. 4236-14. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du service de
santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les
orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l’agence régionale de santé, à l’ordre des
pharmaciens, aux commissions et conférences médicales d’établissement et aux unions régionales des
professionnels de santé représentant les pharmaciens.
« Art. R. 4236-15. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens mentionnés au
deuxième alinéa de l’article L. 4222-7, l’employeur exerce les attributions confiées à l’ordre des pharmaciens.
Les attestations mentionnées à l’article R. 4236-10 lui sont transmises. Il s’assure du respect de l’obligation de
développement professionnel continu. »
Art. 2. − Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique
continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à
l’obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui
souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation
au conseil compétent de l’ordre dont ils dépendent dans le même délai.
Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou
en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l’article R. 4236-1, au titre de ces deux années. »
Art. 3. − Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l’emploi et de la
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011
relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
NOR : ETSH1125202D
Publics concernés : pharmaciens ; Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; employeurs de
pharmaciens dans le secteur public et privé.
Objet : contenu, organisation et contrôle de l’obligation individuelle de développement professionnel continu
des pharmaciens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à un
programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l’obligation de développement
professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de
contrôle du respect de cette obligation par l’ordre des pharmaciens. Il prévoit enfin les modalités du
développement professionnel continu pour les pharmaciens non inscrits à l’ordre.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.
gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4236-1 et L. 4236-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE VI
« Développement professionnel continu
« Section 1
« Contenu de l’obligation
« Art. R. 4236-1. − Le développement professionnel continu comporte, conformément à l’article L. 4236-1,
l’analyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou
l’approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Il constitue une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente.
« Cette obligation s’impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre ainsi qu’à tous les pharmaciens
mentionnés à l’article L. 4222-7.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
« Art. R. 4236-2. − Le pharmacien satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès
lors qu’il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu
collectif annuel ou pluriannuel.
« Ce programme doit :
« 1o Se conformer à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel
continu ;
« 2o Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui
permettent d’apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un
programme de développement professionnel continu ;
« 3o Etre mis en oeuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
« Art. R. 4236-3. − Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou
pluriannuelles.
« Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens. Ces orientations nationales concourent à la mise en
oeuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code
de la sécurité sociale.
« Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l’organisme gestionnaire du développement
professionnel continu, mentionné au 2o du I de l’article R. 4021-15, peut élaborer des propositions
d’orientations nationales qu’il transmet à la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations
régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique
indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-4. − La liste des méthodes mentionnées au 2o de l’article R. 4236-2 est fixée par la Haute
Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-5. − I. – Outre les modalités prévues par l’article R. 4236-2, un pharmacien est également
réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s’il a obtenu, au cours de l’année
civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens en tant que programme de développement professionnel continu.
« II. – Les actions de formation que les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre en
application de leur statut particulier sont réputées satisfaire à l’obligation de développement professionnel
continu des intéressés.
« Section 2
« Organisation
« Art. R. 4236-6. − Les conseils compétents de l’ordre, les commissions et les conférences médicales
d’établissement, les instances compétentes en matière de développement professionnel continu représentant les
autres catégories de pharmaciens salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé
représentant les pharmaciens d’officine assurent la promotion de programmes de développement professionnel
continu qui peuvent être suivis par des pharmaciens hospitaliers, des pharmaciens d’officine et des pharmaciens
biologistes. Ces programmes peuvent associer d’autres professionnels.
« Art. R. 4236-7. − Les pharmaciens choisissent librement les organismes de développement professionnel
qui mettent en oeuvre les programmes auxquels ils participent. L’évaluation scientifique dont les organismes de
développement professionnel continu ont fait l’objet par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens, dans les conditions prévues à l’article R. 4021-24, est portée à la connaissance des pharmaciens
lors de leur inscription à un programme.
« Section 3
« Financement
« Art. R. 4236-8. − L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le
développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens exerçant dans les centres de
santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l’article R. 4021-9.
« Art. R. 4236-9. − Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de
développement professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du
montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement
professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des
rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l’article L. 4222-7 et
des pharmaciens dont les employeurs sont l’Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des
crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont
financées dans les conditions prévues par l’article L. 6331-1 du code du travail.
« Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l’obligation prévue au
présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de
leur branche professionnelle ou de leur champ d’activité ou à l’organisme agréé mentionné à l’article 16 de
l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le
respect des règles d’organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont
propres.
« Section 4
« Contrôle
« Art. R. 4236-10. − L’organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l’année civile, à un programme de développement
professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au
Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Le modèle de l’attestation est défini par arrêté du ministre chargé
de la santé.
« Art. R. 4236-11. − Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’assure, au moins une fois tous les
cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou
du diplôme mentionné à l’article R. 4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de
développement professionnel continu.
« Art. R. 4236-12. − Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
fait l’objet, à la date de son inscription, d’une évaluation défavorable par la commission scientifique
indépendante des pharmaciens, l’obligation est réputée non satisfaite.
« Art. R. 4236-13. − Si l’obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à
l’article R. 4236-1 n’est pas satisfaite, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens demande au pharmacien
concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le
Conseil national de l’ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de
développement professionnel continu et notifie à l’intéressé qu’il devra suivre ce plan.
« L’absence de mise en oeuvre de son plan annuel personnalisé par le pharmacien est susceptible de
constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
« Section 5
« Modalités d’application aux pharmaciens
non inscrits à l’ordre
« Art. R. 4236-14. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du service de
santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les
orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l’agence régionale de santé, à l’ordre des
pharmaciens, aux commissions et conférences médicales d’établissement et aux unions régionales des
professionnels de santé représentant les pharmaciens.
« Art. R. 4236-15. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens mentionnés au
deuxième alinéa de l’article L. 4222-7, l’employeur exerce les attributions confiées à l’ordre des pharmaciens.
Les attestations mentionnées à l’article R. 4236-10 lui sont transmises. Il s’assure du respect de l’obligation de
développement professionnel continu. »
Art. 2. − Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique
continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à
l’obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui
souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation
au conseil compétent de l’ordre dont ils dépendent dans le même délai.
Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou
en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l’article R. 4236-1, au titre de ces deux années. »
Art. 3. − Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l’emploi et de la
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET
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