mercredi 7 mars 2012
Financement coupé pour plusieurs réseaux de santé
Pour construire le Sros ambulatoire de Basse-Normandie et rationnaliser les dépenses, l’Agence régionale de santé (ARS) a tranché dans le vif.
D’abord, il y a eu quatre réseaux de santé Bas-normands consacrés au diabète, fermés en 2011 par l’Agence régionale de santé (ARS). Puis le tour est venu du réseau de gérontologie Presage, tandis que le ciel se couvrait pour le réseau de santé du Bessin. Et maintenant, c’est le réseau obésité du Calvados (ROC), construit en 2006 dans le sillage du plan national nutrition santé (Pnns, une priorité nationale), qui serait menacé de ne plus recevoir de financements au-delà du mois d’avril prochain. Cette éventualité sème l’émoi parmi les 1 860 patients suivant un programme de soin dans le réseau, les 216 médecins libéraux et hospitalier qui y adhèrent, avec les 20 diététiciennes, les 41 psychologues libéraux et les 7 associations d’éducateurs sportifs.
"Beaucoup d’intox"
Une importante manifestation de patients s’est déroulée hier lundi, devant l’ARS (avec reportage dans la presse locale). Du coup, le directeur de l’ARS Pierre-Jean-Lancry a fixé un rendez-vous aux dirigeants de ROC au 8 mars prochain. "J’ai entendu des hurlements de protestation de la part de gens qui ne m’ont pas laissé exposer mes arguments. Il y a beaucoup de mauvaise foi, beaucoup d’intox…" soupire l’ancien directeur national de caisses d’assurance maladie.
"Les gens - essentiellement de très gros obèse aux pathologies associées - se sentent bien dans ce réseau, çà marche bien, nous avons de supers résultats. Cette décision est opaque, obscure" rétorque Catherine Echerbault, la directrice de ROC, qui redoute de devoir licencier quatre personnes. "Une évaluation d’impact de ce réseau - diminution du poids à un an - a montré de meilleurs résultats que celles publiées dans de nombreuses études nationale et internationales" appuie le bureau de l’Union national des réseaux de santé (Unrs), qui soutien ROC et fustige l’ARS de Basse-Normandie. L’union accuse l’agence de mener "une politique injustifiable de fermeture systématique des réseaux de santé, sans alternative pour la politique de santé régionale, ce qui ne peut laisser sans réaction les responsables nationaux de la politique de santé".
ROC organisant bien sa campagne médiatique de riposte, les élus locaux ont été saisis du problème, les candidats à la présidentielle devraient l’être également, tandis que l’Unrs demandait un rendez-vous à la direction générale de l’offre de soins (Dgos) au ministère de la Santé. Un Guide méthodologique de la Dgos sur l’évolution des réseaux de santé est en effet en préparation et l’Unrs estime "légitime qu’aucun réseau ne soit l’objet de mesures aboutissant à une fermeture sans prise en compte du guide".
"D’une nullité affligeante"
Un souhait qui vaut pour la Basse Normandie, comme pour toutes les régions susceptibles de connaître le même sort. Car les finances de l’assurance maladie étant ce qu’elles sont, tous ses gestionnaires sont priés de ratio-na-li-ser. Et l’élaboration du Sros ambulatoire, avec sa partie prévention, a cristallisé le problème.
Et voilà pourquoi Catherine Echerbault ne comprend rien: l’évaluation externe de ROC ayant été positive en 2009, elle avait obtenu une garantie de financement du Ficqs (Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins) jusqu’en 2014. Mais l’ARS lui fait savoir par courrier que celui-ci n’était garanti que jusqu’au 30 avril 2012. "L’ARS a l’intention de constituer une plate-forme d’éducation thérapeutique qui concernerait le diabète et l’obésité. Pourquoi pas ? Mais nous pratiquons aussi le suivi psychologique, la coordination des soins pluridisciplinaires. Qui va prendre cela en charge ? Il faut du temps. Nous voulons conserver au moins ce volet-là". Ce réseau répond à un vrai besoin de santé sur le territoire, ajoute-t-elle, et les médecins sont bien contents de lui adresser leurs grands obèses, qu’ils ne savent pas trop comment soigner.
Catherine Viard est un médecin généraliste libéral qui avait l’habitude d’adresser ce type de patients au réseau, après avoir rempli un long questionnaire avec eux - tâche rémunérée forfaitairement jusqu’à ce que cette gratification s’interrompe il y a un an. "C’est désolant pour les patients, car ils étaient très demandeurs d’une prise en charge. La proposition de l’ARS est d’une nullité affligeante. Ces fameuses plate-forme ne sont pas encore en place et l’on sait que pour l’hyper-tension de Basse-Normandie, le service se fait sans professionnels de santé". Selon le Dr Viard, l’ARS voudrait amener les patients du réseau obésité à consulter des psychiatres de ville ou aller dans des centres médico-psychologiques. "Ce qui sous-entend six mois d’attente pour un quart d’heure de rendez-vous en ville. Et en CMP, ils ne savent pas ce qu’est la thérapie comportementale…" critique cette consoeur qui redoute une mauvaise prise en charge des patients alors qu’ils obtenaient des résultats dans le cadre de ROC. "L’ARS veut supprimer tous les réseaux !" affirme-t-elle.
Tout s'ouvre
Tous ces gens-là vont-ils donc se retrouver dans la nature ? "Non, évidemment", s’agace Pierre-Jean-Lancry. Il ajoute : "Les personnes en cours de programme de soin vont le continuer. Mais il est de mon devoir de mettre en place une réflexion régionale cohérente. Ces réseaux, qui souvent étaient sur le même pallier ne se parlaient pas, ne communiquaient pas entre eux. Il faut une cohérence dans la gestion des ressources. L’ARS ne doit pas financer quatre fois certaines fonctions support. Il faut mutualiser les ressources, et les coordonner". D’où l’idée d’associer les réseaux diabète et obésité dans la même plate-forme d’éducation thérapeutique, qui aura vocation à rayonner dans toute la région.
"Il faudra aussi mettre de l’homogéniété dans la définition des programmes". Bref, pour Pierre-Jean Lancry, rien ne se ferme autoritairement, mais au contraire, tout s’ouvre. "Il est prématuré de parler de licenciements, les gens font l’hypothèse que demain, tout s’arrête, mais ce n’est pas mon option. Jamais les réseaux de santé n’ont eu un financement pérenne. L’ARS Nous ne peut plus financer des micro-structures mal organisées. Il faut donc redéfinir leur organisation".
"Ces orientations prouvent que nous n’avons plus les moyens de payer une politique de santé de qualité, regrette le Dr Viard, les propositions de l’ARS ne répondent pas à la question. Elle font reculer le niveau médical français".
D’abord, il y a eu quatre réseaux de santé Bas-normands consacrés au diabète, fermés en 2011 par l’Agence régionale de santé (ARS). Puis le tour est venu du réseau de gérontologie Presage, tandis que le ciel se couvrait pour le réseau de santé du Bessin. Et maintenant, c’est le réseau obésité du Calvados (ROC), construit en 2006 dans le sillage du plan national nutrition santé (Pnns, une priorité nationale), qui serait menacé de ne plus recevoir de financements au-delà du mois d’avril prochain. Cette éventualité sème l’émoi parmi les 1 860 patients suivant un programme de soin dans le réseau, les 216 médecins libéraux et hospitalier qui y adhèrent, avec les 20 diététiciennes, les 41 psychologues libéraux et les 7 associations d’éducateurs sportifs.
"Beaucoup d’intox"
Une importante manifestation de patients s’est déroulée hier lundi, devant l’ARS (avec reportage dans la presse locale). Du coup, le directeur de l’ARS Pierre-Jean-Lancry a fixé un rendez-vous aux dirigeants de ROC au 8 mars prochain. "J’ai entendu des hurlements de protestation de la part de gens qui ne m’ont pas laissé exposer mes arguments. Il y a beaucoup de mauvaise foi, beaucoup d’intox…" soupire l’ancien directeur national de caisses d’assurance maladie.
"Les gens - essentiellement de très gros obèse aux pathologies associées - se sentent bien dans ce réseau, çà marche bien, nous avons de supers résultats. Cette décision est opaque, obscure" rétorque Catherine Echerbault, la directrice de ROC, qui redoute de devoir licencier quatre personnes. "Une évaluation d’impact de ce réseau - diminution du poids à un an - a montré de meilleurs résultats que celles publiées dans de nombreuses études nationale et internationales" appuie le bureau de l’Union national des réseaux de santé (Unrs), qui soutien ROC et fustige l’ARS de Basse-Normandie. L’union accuse l’agence de mener "une politique injustifiable de fermeture systématique des réseaux de santé, sans alternative pour la politique de santé régionale, ce qui ne peut laisser sans réaction les responsables nationaux de la politique de santé".
ROC organisant bien sa campagne médiatique de riposte, les élus locaux ont été saisis du problème, les candidats à la présidentielle devraient l’être également, tandis que l’Unrs demandait un rendez-vous à la direction générale de l’offre de soins (Dgos) au ministère de la Santé. Un Guide méthodologique de la Dgos sur l’évolution des réseaux de santé est en effet en préparation et l’Unrs estime "légitime qu’aucun réseau ne soit l’objet de mesures aboutissant à une fermeture sans prise en compte du guide".
"D’une nullité affligeante"
Un souhait qui vaut pour la Basse Normandie, comme pour toutes les régions susceptibles de connaître le même sort. Car les finances de l’assurance maladie étant ce qu’elles sont, tous ses gestionnaires sont priés de ratio-na-li-ser. Et l’élaboration du Sros ambulatoire, avec sa partie prévention, a cristallisé le problème.
Et voilà pourquoi Catherine Echerbault ne comprend rien: l’évaluation externe de ROC ayant été positive en 2009, elle avait obtenu une garantie de financement du Ficqs (Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins) jusqu’en 2014. Mais l’ARS lui fait savoir par courrier que celui-ci n’était garanti que jusqu’au 30 avril 2012. "L’ARS a l’intention de constituer une plate-forme d’éducation thérapeutique qui concernerait le diabète et l’obésité. Pourquoi pas ? Mais nous pratiquons aussi le suivi psychologique, la coordination des soins pluridisciplinaires. Qui va prendre cela en charge ? Il faut du temps. Nous voulons conserver au moins ce volet-là". Ce réseau répond à un vrai besoin de santé sur le territoire, ajoute-t-elle, et les médecins sont bien contents de lui adresser leurs grands obèses, qu’ils ne savent pas trop comment soigner.
Catherine Viard est un médecin généraliste libéral qui avait l’habitude d’adresser ce type de patients au réseau, après avoir rempli un long questionnaire avec eux - tâche rémunérée forfaitairement jusqu’à ce que cette gratification s’interrompe il y a un an. "C’est désolant pour les patients, car ils étaient très demandeurs d’une prise en charge. La proposition de l’ARS est d’une nullité affligeante. Ces fameuses plate-forme ne sont pas encore en place et l’on sait que pour l’hyper-tension de Basse-Normandie, le service se fait sans professionnels de santé". Selon le Dr Viard, l’ARS voudrait amener les patients du réseau obésité à consulter des psychiatres de ville ou aller dans des centres médico-psychologiques. "Ce qui sous-entend six mois d’attente pour un quart d’heure de rendez-vous en ville. Et en CMP, ils ne savent pas ce qu’est la thérapie comportementale…" critique cette consoeur qui redoute une mauvaise prise en charge des patients alors qu’ils obtenaient des résultats dans le cadre de ROC. "L’ARS veut supprimer tous les réseaux !" affirme-t-elle.
Tout s'ouvre
Tous ces gens-là vont-ils donc se retrouver dans la nature ? "Non, évidemment", s’agace Pierre-Jean-Lancry. Il ajoute : "Les personnes en cours de programme de soin vont le continuer. Mais il est de mon devoir de mettre en place une réflexion régionale cohérente. Ces réseaux, qui souvent étaient sur le même pallier ne se parlaient pas, ne communiquaient pas entre eux. Il faut une cohérence dans la gestion des ressources. L’ARS ne doit pas financer quatre fois certaines fonctions support. Il faut mutualiser les ressources, et les coordonner". D’où l’idée d’associer les réseaux diabète et obésité dans la même plate-forme d’éducation thérapeutique, qui aura vocation à rayonner dans toute la région.
"Il faudra aussi mettre de l’homogéniété dans la définition des programmes". Bref, pour Pierre-Jean Lancry, rien ne se ferme autoritairement, mais au contraire, tout s’ouvre. "Il est prématuré de parler de licenciements, les gens font l’hypothèse que demain, tout s’arrête, mais ce n’est pas mon option. Jamais les réseaux de santé n’ont eu un financement pérenne. L’ARS Nous ne peut plus financer des micro-structures mal organisées. Il faut donc redéfinir leur organisation".
"Ces orientations prouvent que nous n’avons plus les moyens de payer une politique de santé de qualité, regrette le Dr Viard, les propositions de l’ARS ne répondent pas à la question. Elle font reculer le niveau médical français".
L’édition 2012 du « baromètre LH2-CISS sur les droits des malades
www.leciss.org/sites/default/files/120302_Barometre-Droits-des-Malades_Rapport2012-LH2-pour-CISS.pdf
L’édition 2012 du « baromètre LH2-CISS sur les droits des malades »(1) confirme que les Français se déclarent très majoritairement satisfaits par l’information qu’ils reçoivent globalement sur la qualité des soins :
- 80% s’estiment bien informés en la matière,
- 88% pensent que l’information délivrée par leur médecin sur leur état de santé est de qualité, de même que la prise en compte par celui- ci de leurs demandes et attentes dans la prescription des soins et des traitements.
Si on les interroge de façon plus précise et individuelle sur leurs pratiques et leurs connaissances en matière d’information sur la qualité de notre système de santé, l’appréciation des Français se révèle plus critique :
- Près de 9 Français sur 10 (86%) souhaiteraient pouvoir se référer à des critères de qualité pour pouvoir s’orienter vers l’établissement de leur choix dans le cadre d’une hospitalisation programmée, preuve de l’existence de lacunes en matière d’information.
- Si les trois quarts des Français (74%) pensent être bien informés sur les actions à mener en cas de problème suite à un acte de soin, ils ne sont en fait que moins d’un tiers à déclarer avoir déjà ne serait-ce que « entendu parler » de l’existence des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
De même, concernant le dispositif AERAS, visant à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt de celles et ceux présentant un risque de santé aggravé, on note sa méconnaissance par le public y compris auprès des personnes indiquant pourtant avoir été concernées par le refus d’accès au crédit en raison d’un handicap ou d’une maladie.
Ainsi, parmi les sondés qui se sont vu eux-mêmes ou un de leurs proches refuser un crédit ou contraints de payer une surprime d’assurance, 21% disent avoir pu profiter du dispositif AERAS pour finalement accéder à l’emprunt (+ 8 points par rapport à 2011)… mais 47% affirment encore ne pas connaître ce dispositif.
Des enseignements qui témoignent d’un important défaut de notoriété des différents moyens mis en place pour permettre l’exercice des droits individuels des malades, reconnus dans la loi.
Concernant les droits collectifs et la démarche de représentation des usagers dans le cadre de la démocratie sanitaire, il apparaît qu’il s’agit encore d’une dynamique de participation de la société civile à la décision publique peu identifiée par le grand public.
L’évaluation par les Français des organisations leur semblant les plus à même de représenter les intérêts des malades et des usagers du système de santé paraît liée à des considérations d’ordre conjoncturel, plutôt qu’en rapport avec une réelle conviction sur le rôle des différents acteurs impliqués dans le champ de la santé.
Ainsi, en 2012, le trio de tête des organisations désignées comme les plus légitimes est d’abord composé des complémentaires santé (mutuelles et assurances, à 53%, +3 points par rapport à 2011), devant les administrations et institutions publiques (à 45%, + 5 points par rapport à 2011) puis les associations (à 40%, - 7 points par rapport à 2011). Les campagnes de communication conséquentes menées au cours de l’année dernière par la Mutualité française, notamment autour de la pétition « Un impôt sur notre santé ? C’est NON ! » appelant les Français à se mobiliser contre la taxe sur les contrats responsables, ou encore celle concernant la prise en charge du risque dépendance, sont certainement des éléments qui participent à expliquer cette première place occupée par les «complémentaires santé » dans ce palmarès.
Là aussi il apparaît primordial que les Français, en tant qu’usagers et principaux contributeurs de leur système de santé, soient mieux sensibilisés sur le rôle qui est reconnu et rempli par les associations agréées dans le fonctionnement de la représentation des usagers pour consolider notre démocratie sanitaire naissante.
Enfin, pour restaurer pleinement la confiance des Français dans les acteurs du monde sanitaire et médical, il faudra aussi trouver les moyens de mettre définitivement fin aux refus de soins dont continuent à faire part les interviewés. S’ils restent marginaux en population générale (4%), les refus de soins pour raison financière sont en revanche beaucoup plus fréquents au sein de certaines populations :
(1) Sondage LH2 pour le CISS, réalisé les 17 et 18 février 2012 par téléphone auprès d’un échantillon de 1005 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.
L’édition 2012 du « baromètre LH2-CISS sur les droits des malades »(1) confirme que les Français se déclarent très majoritairement satisfaits par l’information qu’ils reçoivent globalement sur la qualité des soins :
- 88% pensent que l’information délivrée par leur médecin sur leur état de santé est de qualité, de même que la prise en compte par celui- ci de leurs demandes et attentes dans la prescription des soins et des traitements.
Là aussi il apparaît primordial que les Français, en tant qu’usagers et principaux contributeurs de leur système de santé, soient mieux sensibilisés sur le rôle qui est reconnu et rempli par les associations agréées dans le fonctionnement de la représentation des usagers pour consolider notre démocratie sanitaire naissante.
Enfin, pour restaurer pleinement la confiance des Français dans les acteurs du monde sanitaire et médical, il faudra aussi trouver les moyens de mettre définitivement fin aux refus de soins dont continuent à faire part les interviewés. S’ils restent marginaux en population générale (4%), les refus de soins pour raison financière sont en revanche beaucoup plus fréquents au sein de certaines populations :
- les personnes en ALD (8% disent en avoir déjà été victimes), et surtout les personnes aux revenus inférieurs à 1000 € (14% ont déjà été confrontées à des refus de soins).
Autant d’éléments qui renforcent notre conviction selon laquelle il est prioritaire que les pouvoirs publics apportent les moyens de faire connaître et appliquer par le plus grand nombre les dispositions existantes en matière de droits des malades, qu’il s’agisse des droits individuels ou collectifs. Il serait aujourd’hui contre productif de se hâter à de nouvelles dispositions législatives, alors que nombre de droits et de dispositifs ne sont toujours pas ancrés dans les pratiques ni des Français, ni même de l’ensemble des acteurs du système de santé.
mercredi 22 février 2012
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) monte au créneau
Après la Mutualité française, le CISS monte une nouvelle fois au créneau contre la création d’un secteur III chez les médecins. Le gouvernement pense avoir ainsi trouvé la solution contre les dépassements d’honoraires, faux affirme le CISS.
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) monte au créneau (2
février) contre le secteur optionnel. "Le secteur optionnel : un 3ème secteur. Résolument non !", écrit le Collectif qui ne croît pas au projet du gouvernement et craint même des effets néfastes dans l’hypothèse où il serait créé. Récemment interrogé sur la question des dépassements d’honoraires, le ministre de la santé Xavier Bertrand expliquait selon l’Agence de presse médicale : "Si l’on veut éviter qu’il y ait trop de dépassements d’horaires", le secteur optionnel "est la bonne réponse. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’ensemble des acteurs de santé". C’et bien évidemment faux… mais il faut se faire à l’idée que faire de la politique n’est pas dire la vérité. En effet, certains acteurs de santé sont résolument contre cette idée… et pas uniquement le CISS. Les mutuelles, acteur important de la santé, n’y sont pas favorables non plus. Ce troisième secteur dit optionnel se situerait à côté du secteur I (honoraires conventionnés) et du secteur II (honoraires libres), il s’agirait donc d’un nouveau secteur pour les médecins dont les honoraires seraient plafonnés.
Ce secteur peut-il réduire les dépassements d’honoraires qui sont un des principaux obstacles à l’accès aux soins comme l’affirme Xavier Bertrand ? Pas du tout , avance le CISS : "Comme on ne ferme pas le secteur II, on ne met donc pas fin aux dépassements d’honoraires explosifs qui scandalisent nos concitoyens". Autre grief, le secteur optionnel, le fameux III, ne serait, en fait, que "la reconnaissance de ce qui existe déjà puisqu’il s’agit de limiter le montant des dépassements d’honoraires au taux moyen déjà observé, c'est-à-dire un supplément d’environ 50% par rapport au tarif conventionnel. On ne supprime donc pas la quantité de dépassements (environ 2 milliards d’euros en médecine de ville), mais on les répartit en deux secteurs :
une partie en secteur II (ceux au-dessus de 50%) et une partie en secteur III (ceux jusqu’à 50%)".
Ça commence à sérieusement entamer l’intérêt du dit secteur. Il convient alors de se demander si c’est la bonne réponse au problème selon les acteurs de santé. Euh, eh bien non… selon les associations d’usagers de la santé et d’autres professionnels… Une des craintes est que les médecins du secteur I se trouvent incités à aller dans ce fameux secteur III… ce qui aurait pour effet de raréfier l’offre de soins aux tarifs conventionnés. Un autre phénomène a été décrit par le CISS dans son communiqué du 2 février : "En échange du comportement qui consiste à plafonner les dépassements à 50% maximum et à enjoindre les professionnels à réaliser 30% de leur activité sans dépassement, le médecin optant pour le secteur III obtiendra, pour la part de son activité réalisée sans dépassement, la prise en charge de ses cotisations sociales par l’Assurance maladie… c'est-à-dire par les Français. Ainsi nous allons payer deux fois : une fois au grattage (avec le dépassement), une fois au tirage (avec nos cotisations d’Assurance maladie)". "Ce doit être ça la définition d’un accord "perdant-perdant", ironise le CISS.
Pour le Collectif, la vraie solution se trouve ailleurs : "La seule piste viable pour mettre fin aux dépassements : que le secteur optionnel se substitue au secteur II, et une revalorisation juste et régulière des actes par l’Assurance maladie".
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) monte au créneau (2
février) contre le secteur optionnel. "Le secteur optionnel : un 3ème secteur. Résolument non !", écrit le Collectif qui ne croît pas au projet du gouvernement et craint même des effets néfastes dans l’hypothèse où il serait créé. Récemment interrogé sur la question des dépassements d’honoraires, le ministre de la santé Xavier Bertrand expliquait selon l’Agence de presse médicale : "Si l’on veut éviter qu’il y ait trop de dépassements d’horaires", le secteur optionnel "est la bonne réponse. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’ensemble des acteurs de santé". C’et bien évidemment faux… mais il faut se faire à l’idée que faire de la politique n’est pas dire la vérité. En effet, certains acteurs de santé sont résolument contre cette idée… et pas uniquement le CISS. Les mutuelles, acteur important de la santé, n’y sont pas favorables non plus. Ce troisième secteur dit optionnel se situerait à côté du secteur I (honoraires conventionnés) et du secteur II (honoraires libres), il s’agirait donc d’un nouveau secteur pour les médecins dont les honoraires seraient plafonnés.
Ce secteur peut-il réduire les dépassements d’honoraires qui sont un des principaux obstacles à l’accès aux soins comme l’affirme Xavier Bertrand ? Pas du tout , avance le CISS : "Comme on ne ferme pas le secteur II, on ne met donc pas fin aux dépassements d’honoraires explosifs qui scandalisent nos concitoyens". Autre grief, le secteur optionnel, le fameux III, ne serait, en fait, que "la reconnaissance de ce qui existe déjà puisqu’il s’agit de limiter le montant des dépassements d’honoraires au taux moyen déjà observé, c'est-à-dire un supplément d’environ 50% par rapport au tarif conventionnel. On ne supprime donc pas la quantité de dépassements (environ 2 milliards d’euros en médecine de ville), mais on les répartit en deux secteurs :
une partie en secteur II (ceux au-dessus de 50%) et une partie en secteur III (ceux jusqu’à 50%)".
Ça commence à sérieusement entamer l’intérêt du dit secteur. Il convient alors de se demander si c’est la bonne réponse au problème selon les acteurs de santé. Euh, eh bien non… selon les associations d’usagers de la santé et d’autres professionnels… Une des craintes est que les médecins du secteur I se trouvent incités à aller dans ce fameux secteur III… ce qui aurait pour effet de raréfier l’offre de soins aux tarifs conventionnés. Un autre phénomène a été décrit par le CISS dans son communiqué du 2 février : "En échange du comportement qui consiste à plafonner les dépassements à 50% maximum et à enjoindre les professionnels à réaliser 30% de leur activité sans dépassement, le médecin optant pour le secteur III obtiendra, pour la part de son activité réalisée sans dépassement, la prise en charge de ses cotisations sociales par l’Assurance maladie… c'est-à-dire par les Français. Ainsi nous allons payer deux fois : une fois au grattage (avec le dépassement), une fois au tirage (avec nos cotisations d’Assurance maladie)". "Ce doit être ça la définition d’un accord "perdant-perdant", ironise le CISS.
Pour le Collectif, la vraie solution se trouve ailleurs : "La seule piste viable pour mettre fin aux dépassements : que le secteur optionnel se substitue au secteur II, et une revalorisation juste et régulière des actes par l’Assurance maladie".
dimanche 19 février 2012
le gel d'une partie des crédits affectés aux missions d'intérêt général,mais le FIR aussi est touché à hauteur de 30% de ses crédits
La direction générale de l'offre de soins a confirmé, lors d'un rendez- vous avec les représentants de la Fédération hospitalière de France, le gel d'une partie des crédits affectés aux missions d'intérêt général, hors T2A. Une mesure que dénonce la fédération.
De nouveaux crédits destinés aux hôpitaux publics vont être gelés cette année par le gouvernement. C'est ce qu'a affirmé dans un communiqué du 16 février, la Fédération hospitalière de France (FHF) à la suite d'un rendez-vous le 13 février avec la directrice générale de l'offre de soins (DGOS). “La DGOS a confirmé qu'un nouveau prélèvement serait opéré en début d'exercice sur l'enveloppe Migac”, a indiqué dans son communiqué la FHF. Cette dotation “Migac” (pour mission d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation), destinée à compenser les charges liées à l'accomplissement de certaines missions d'intérêt général, non quantifiables avec précision – et qui ne sont, de fait, pas soumises à la tarification à l'activité (T2A) –, concerne quasiment exclusivement les hôpitaux.
Ces dotations pèsent lourd sur le budget de l'assurance maladie. Si elles ne représentaient que 8,2 % de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier en 2005, leur poids atteint
11,4 % de celui-ci en 2011, soit près de 8 milliards d'euros. Sur cette somme, une partie avait été gelée l'an dernier, afin de respecter l'Ondam, qui est très contraignant. La Migac est donc un enjeu majeur de la maîtrise des dépenses de santé, comme le montre la réaction de la FHF, qui fait part de son“incompréhension devant cette politique qui fait porter au seul hôpital public les dérives potentielles de l'Ondam et revient à considérer que les missions de service public sont une variable d'ajustement”.
Convergence tarifaire
Souhaitant que les restrictions budgétaires s'appliquent également aux autres acteurs de la santé (cliniques privées, médecine de ville), la FHF a proposé que le gel budgétaire “soit réalisé sur l'ensemble de l'Ondam et non sur les seules Migac”. La FHF dit vouloir que le secteur commercial, c'est-à-dire les cliniques à but lucratif, soit mis “à contribution, dans les mêmes conditions”.
S'agissant de la politique de convergence tarifaire entre le public et le privé, qui défavorise généralement les hôpitaux – car ils ont des coûts d'exploitation plus élevés –, la FHF estime qu'elle coûtera 125 millions d'euros en 2012 aux hôpitaux publics. Mais, dans un certain nombre de soins (239 sur 2 300), les prix du privé (facturés à l'assurance maladie) sont plus élevés, note la FHF qui refuse “une convergence tarifaire à sens unique”.
Le ministère de la Santé doit, dans les semaines à venir, fixer les tarifs pour les différents soins en établissement que pourront facturer hôpitaux et cliniques à l'assurance maladie.
De nouveaux crédits destinés aux hôpitaux publics vont être gelés cette année par le gouvernement. C'est ce qu'a affirmé dans un communiqué du 16 février, la Fédération hospitalière de France (FHF) à la suite d'un rendez-vous le 13 février avec la directrice générale de l'offre de soins (DGOS). “La DGOS a confirmé qu'un nouveau prélèvement serait opéré en début d'exercice sur l'enveloppe Migac”, a indiqué dans son communiqué la FHF. Cette dotation “Migac” (pour mission d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation), destinée à compenser les charges liées à l'accomplissement de certaines missions d'intérêt général, non quantifiables avec précision – et qui ne sont, de fait, pas soumises à la tarification à l'activité (T2A) –, concerne quasiment exclusivement les hôpitaux.
Ces dotations pèsent lourd sur le budget de l'assurance maladie. Si elles ne représentaient que 8,2 % de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier en 2005, leur poids atteint
11,4 % de celui-ci en 2011, soit près de 8 milliards d'euros. Sur cette somme, une partie avait été gelée l'an dernier, afin de respecter l'Ondam, qui est très contraignant. La Migac est donc un enjeu majeur de la maîtrise des dépenses de santé, comme le montre la réaction de la FHF, qui fait part de son“incompréhension devant cette politique qui fait porter au seul hôpital public les dérives potentielles de l'Ondam et revient à considérer que les missions de service public sont une variable d'ajustement”.
Convergence tarifaire
Souhaitant que les restrictions budgétaires s'appliquent également aux autres acteurs de la santé (cliniques privées, médecine de ville), la FHF a proposé que le gel budgétaire “soit réalisé sur l'ensemble de l'Ondam et non sur les seules Migac”. La FHF dit vouloir que le secteur commercial, c'est-à-dire les cliniques à but lucratif, soit mis “à contribution, dans les mêmes conditions”.
S'agissant de la politique de convergence tarifaire entre le public et le privé, qui défavorise généralement les hôpitaux – car ils ont des coûts d'exploitation plus élevés –, la FHF estime qu'elle coûtera 125 millions d'euros en 2012 aux hôpitaux publics. Mais, dans un certain nombre de soins (239 sur 2 300), les prix du privé (facturés à l'assurance maladie) sont plus élevés, note la FHF qui refuse “une convergence tarifaire à sens unique”.
Le ministère de la Santé doit, dans les semaines à venir, fixer les tarifs pour les différents soins en établissement que pourront facturer hôpitaux et cliniques à l'assurance maladie.
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