05/01/12 - Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, mais aussi certains paramédicaux comme les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont désormais l'obligation de participer annuellement à un "programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel", selon plusieurs décrets publiés le 1er janvier 2012 au JO (voir rubrique veille réglementaire). "Pour garantir des programmes de DPC de qualité, les décrets prévoient que les organismes de DPC soient évalués par une commission scientifique indépendante, composée de professionnels de santé astreints à des obligations strictes en matière de liens d'intérêt. Les méthodes pédagogiques seront-elles mêmes éprouvées, et les organismes de DPC devront être indépendants des industries de santé", indique le communiqué du ministère de la Santé. Tout est prêt, enfin presque, note Le Generaliste. Le décret concernant les médecins confirme le caractère hybride du nouveau concept qui emprunte à la fois à la formation médicale continue et à l'évaluation des pratiques professionnelles. Les programmes de DPC seront donc a priori des dispositifs "deux en un", comportant "l'analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles, ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences". Mais "il revient désormais à la HAS d'en préciser les modalités". Un organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC), créé par voie de convention entre l'Etat et l'UNCAM sous la forme d'un groupement d'intérêt public, assurera le financement de cette nouvelle obligation pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limité de forfaits individuels.
Le Centre national des professions de santé (CNPS) reste inquiet sur l'avenir du financement du dispositif. Selon lui, "le gouvernement n'a toujours pas apporté les garanties exigées quant au financement du DPC". Il se bat sur "certaines informations concordantes selon lesquelles les fonds conventionnels dédiés à la formation continue des professionnels de santé feraient les frais du prochain plan d'austérité en préparation".
> Communiqué ministériel :
http://www.sante.gouv.fr/parution-au-journal-officiel-des-decrets-relatifs-au-developpement-professionnel-continu-dpc-des-professionnels-de-sante.html
> C'est parti pour valider votre DPC !
http://www.legeneraliste.fr/layout/Rub_ACTU.cfm?espace=ACTU&id_rubrique=101859&id_article=32078
> DPC : Le CNPS exige des garanties sur les fonds conventionnels
http://www.cnps.fr/content/view/482/137/
mardi 10 janvier 2012
lundi 2 janvier 2012
Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011 DPC PHARMACIENS
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011
relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
NOR : ETSH1125202D
Publics concernés : pharmaciens ; Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; employeurs de
pharmaciens dans le secteur public et privé.
Objet : contenu, organisation et contrôle de l’obligation individuelle de développement professionnel continu
des pharmaciens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à un
programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l’obligation de développement
professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de
contrôle du respect de cette obligation par l’ordre des pharmaciens. Il prévoit enfin les modalités du
développement professionnel continu pour les pharmaciens non inscrits à l’ordre.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.
gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4236-1 et L. 4236-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE VI
« Développement professionnel continu
« Section 1
« Contenu de l’obligation
« Art. R. 4236-1. − Le développement professionnel continu comporte, conformément à l’article L. 4236-1,
l’analyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou
l’approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Il constitue une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente.
« Cette obligation s’impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre ainsi qu’à tous les pharmaciens
mentionnés à l’article L. 4222-7.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
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« Art. R. 4236-2. − Le pharmacien satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès
lors qu’il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu
collectif annuel ou pluriannuel.
« Ce programme doit :
« 1o Se conformer à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel
continu ;
« 2o Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui
permettent d’apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un
programme de développement professionnel continu ;
« 3o Etre mis en oeuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
« Art. R. 4236-3. − Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou
pluriannuelles.
« Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens. Ces orientations nationales concourent à la mise en
oeuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code
de la sécurité sociale.
« Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l’organisme gestionnaire du développement
professionnel continu, mentionné au 2o du I de l’article R. 4021-15, peut élaborer des propositions
d’orientations nationales qu’il transmet à la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations
régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique
indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-4. − La liste des méthodes mentionnées au 2o de l’article R. 4236-2 est fixée par la Haute
Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-5. − I. – Outre les modalités prévues par l’article R. 4236-2, un pharmacien est également
réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s’il a obtenu, au cours de l’année
civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens en tant que programme de développement professionnel continu.
« II. – Les actions de formation que les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre en
application de leur statut particulier sont réputées satisfaire à l’obligation de développement professionnel
continu des intéressés.
« Section 2
« Organisation
« Art. R. 4236-6. − Les conseils compétents de l’ordre, les commissions et les conférences médicales
d’établissement, les instances compétentes en matière de développement professionnel continu représentant les
autres catégories de pharmaciens salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé
représentant les pharmaciens d’officine assurent la promotion de programmes de développement professionnel
continu qui peuvent être suivis par des pharmaciens hospitaliers, des pharmaciens d’officine et des pharmaciens
biologistes. Ces programmes peuvent associer d’autres professionnels.
« Art. R. 4236-7. − Les pharmaciens choisissent librement les organismes de développement professionnel
qui mettent en oeuvre les programmes auxquels ils participent. L’évaluation scientifique dont les organismes de
développement professionnel continu ont fait l’objet par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens, dans les conditions prévues à l’article R. 4021-24, est portée à la connaissance des pharmaciens
lors de leur inscription à un programme.
« Section 3
« Financement
« Art. R. 4236-8. − L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le
développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens exerçant dans les centres de
santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l’article R. 4021-9.
« Art. R. 4236-9. − Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de
développement professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du
montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement
professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des
rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l’article L. 4222-7 et
des pharmaciens dont les employeurs sont l’Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des
crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont
financées dans les conditions prévues par l’article L. 6331-1 du code du travail.
« Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l’obligation prévue au
présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de
leur branche professionnelle ou de leur champ d’activité ou à l’organisme agréé mentionné à l’article 16 de
l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le
respect des règles d’organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont
propres.
« Section 4
« Contrôle
« Art. R. 4236-10. − L’organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l’année civile, à un programme de développement
professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au
Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Le modèle de l’attestation est défini par arrêté du ministre chargé
de la santé.
« Art. R. 4236-11. − Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’assure, au moins une fois tous les
cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou
du diplôme mentionné à l’article R. 4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de
développement professionnel continu.
« Art. R. 4236-12. − Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
fait l’objet, à la date de son inscription, d’une évaluation défavorable par la commission scientifique
indépendante des pharmaciens, l’obligation est réputée non satisfaite.
« Art. R. 4236-13. − Si l’obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à
l’article R. 4236-1 n’est pas satisfaite, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens demande au pharmacien
concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le
Conseil national de l’ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de
développement professionnel continu et notifie à l’intéressé qu’il devra suivre ce plan.
« L’absence de mise en oeuvre de son plan annuel personnalisé par le pharmacien est susceptible de
constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
« Section 5
« Modalités d’application aux pharmaciens
non inscrits à l’ordre
« Art. R. 4236-14. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du service de
santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les
orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l’agence régionale de santé, à l’ordre des
pharmaciens, aux commissions et conférences médicales d’établissement et aux unions régionales des
professionnels de santé représentant les pharmaciens.
« Art. R. 4236-15. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens mentionnés au
deuxième alinéa de l’article L. 4222-7, l’employeur exerce les attributions confiées à l’ordre des pharmaciens.
Les attestations mentionnées à l’article R. 4236-10 lui sont transmises. Il s’assure du respect de l’obligation de
développement professionnel continu. »
Art. 2. − Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique
continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à
l’obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui
souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation
au conseil compétent de l’ordre dont ils dépendent dans le même délai.
Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou
en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l’article R. 4236-1, au titre de ces deux années. »
Art. 3. − Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l’emploi et de la
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011
relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
NOR : ETSH1125202D
Publics concernés : pharmaciens ; Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; employeurs de
pharmaciens dans le secteur public et privé.
Objet : contenu, organisation et contrôle de l’obligation individuelle de développement professionnel continu
des pharmaciens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à un
programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l’obligation de développement
professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de
contrôle du respect de cette obligation par l’ordre des pharmaciens. Il prévoit enfin les modalités du
développement professionnel continu pour les pharmaciens non inscrits à l’ordre.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.
gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4236-1 et L. 4236-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE VI
« Développement professionnel continu
« Section 1
« Contenu de l’obligation
« Art. R. 4236-1. − Le développement professionnel continu comporte, conformément à l’article L. 4236-1,
l’analyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou
l’approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Il constitue une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente.
« Cette obligation s’impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre ainsi qu’à tous les pharmaciens
mentionnés à l’article L. 4222-7.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
« Art. R. 4236-2. − Le pharmacien satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès
lors qu’il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu
collectif annuel ou pluriannuel.
« Ce programme doit :
« 1o Se conformer à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel
continu ;
« 2o Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui
permettent d’apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un
programme de développement professionnel continu ;
« 3o Etre mis en oeuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
« Art. R. 4236-3. − Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou
pluriannuelles.
« Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la
commission scientifique indépendante des pharmaciens. Ces orientations nationales concourent à la mise en
oeuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code
de la sécurité sociale.
« Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l’organisme gestionnaire du développement
professionnel continu, mentionné au 2o du I de l’article R. 4021-15, peut élaborer des propositions
d’orientations nationales qu’il transmet à la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations
régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique
indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-4. − La liste des méthodes mentionnées au 2o de l’article R. 4236-2 est fixée par la Haute
Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
« Art. R. 4236-5. − I. – Outre les modalités prévues par l’article R. 4236-2, un pharmacien est également
réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s’il a obtenu, au cours de l’année
civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens en tant que programme de développement professionnel continu.
« II. – Les actions de formation que les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre en
application de leur statut particulier sont réputées satisfaire à l’obligation de développement professionnel
continu des intéressés.
« Section 2
« Organisation
« Art. R. 4236-6. − Les conseils compétents de l’ordre, les commissions et les conférences médicales
d’établissement, les instances compétentes en matière de développement professionnel continu représentant les
autres catégories de pharmaciens salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé
représentant les pharmaciens d’officine assurent la promotion de programmes de développement professionnel
continu qui peuvent être suivis par des pharmaciens hospitaliers, des pharmaciens d’officine et des pharmaciens
biologistes. Ces programmes peuvent associer d’autres professionnels.
« Art. R. 4236-7. − Les pharmaciens choisissent librement les organismes de développement professionnel
qui mettent en oeuvre les programmes auxquels ils participent. L’évaluation scientifique dont les organismes de
développement professionnel continu ont fait l’objet par la commission scientifique indépendante des
pharmaciens, dans les conditions prévues à l’article R. 4021-24, est portée à la connaissance des pharmaciens
lors de leur inscription à un programme.
« Section 3
« Financement
« Art. R. 4236-8. − L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le
développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens exerçant dans les centres de
santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l’article R. 4021-9.
« Art. R. 4236-9. − Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de
développement professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du
montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement
professionnel continu des pharmaciens qu’ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des
rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l’article L. 4222-7 et
des pharmaciens dont les employeurs sont l’Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des
crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 44
. .
« Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont
financées dans les conditions prévues par l’article L. 6331-1 du code du travail.
« Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l’obligation prévue au
présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de
leur branche professionnelle ou de leur champ d’activité ou à l’organisme agréé mentionné à l’article 16 de
l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le
respect des règles d’organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont
propres.
« Section 4
« Contrôle
« Art. R. 4236-10. − L’organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux
pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l’année civile, à un programme de développement
professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au
Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Le modèle de l’attestation est défini par arrêté du ministre chargé
de la santé.
« Art. R. 4236-11. − Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’assure, au moins une fois tous les
cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou
du diplôme mentionné à l’article R. 4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de
développement professionnel continu.
« Art. R. 4236-12. − Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a
fait l’objet, à la date de son inscription, d’une évaluation défavorable par la commission scientifique
indépendante des pharmaciens, l’obligation est réputée non satisfaite.
« Art. R. 4236-13. − Si l’obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à
l’article R. 4236-1 n’est pas satisfaite, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens demande au pharmacien
concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le
Conseil national de l’ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de
développement professionnel continu et notifie à l’intéressé qu’il devra suivre ce plan.
« L’absence de mise en oeuvre de son plan annuel personnalisé par le pharmacien est susceptible de
constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
« Section 5
« Modalités d’application aux pharmaciens
non inscrits à l’ordre
« Art. R. 4236-14. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du service de
santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les
orientations nationales de développement professionnel continu.
« Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l’agence régionale de santé, à l’ordre des
pharmaciens, aux commissions et conférences médicales d’établissement et aux unions régionales des
professionnels de santé représentant les pharmaciens.
« Art. R. 4236-15. − Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens mentionnés au
deuxième alinéa de l’article L. 4222-7, l’employeur exerce les attributions confiées à l’ordre des pharmaciens.
Les attestations mentionnées à l’article R. 4236-10 lui sont transmises. Il s’assure du respect de l’obligation de
développement professionnel continu. »
Art. 2. − Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique
continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à
l’obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui
souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation
au conseil compétent de l’ordre dont ils dépendent dans le même délai.
Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou
en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l’article R. 4236-1, au titre de ces deux années. »
Art. 3. − Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l’emploi et de la
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET
vendredi 9 décembre 2011
LE DEPISTAGE REMUNERE DU DIABETE à l'OFFICINE
URPS PHARMACIENS PACA
L'URPS PACA PHARMACIENS a conclu un accord avec l'ARS PACA, service DEPARTEMENT PREVENTION ET PROMOTION DE LA SANTE concernant
LE DEPISTAGE REMUNERE DU DIABETE.
Les budgets alloués permettront à 35 pharmacies, dans des cantons précis et choisis par l'ARS en fonction de leur sur-morbidité liée au diabète, d'effectuer un dépistage rémunéré.
Le dépistage s'effectuera sur 12 mois, de décembre 2011 à novembre 2012, à raison de 10 dépistages par mois et par pharmacie, soit 120 dépistages à réaliser selon des critères très précis:
-Les personnes à dépister ne devront pas avoir vu de médecin depuis au moins un an.
-Leur âge devra être supérieur à 45 ans et elles auront un excès pondéral relativement visible, le but étant évidemment de dépister des personnes ayant un profil à risque. En effet, il semble inutile de dépister des patients suivis régulièrement et donc susceptibles d'avoir été détectés.
La rémunération, versée par l'URPS PHARMACIENS PACA, sera d'un montant de 100 euros par mois (pour 10 dépistages) et donc au total de 1200 euros.
Au-delà de la rémunération, même si elle préfigure de ce que pourraient être nos nouvelles missions, notre rôle d'acteur de santé et de prévention se trouve ainsi renforcé.
A notre connaissance, c'est la première fois qu'une URPS de pharmaciens obtient un budget d'une ARS en vue de rémunérer des pharmaciens accomplissant une « nouvelle mission ».
Ce budget total étant de 35 pharmacies x 1200 euros = 42 000 euros.
Les pharmacies volontaires s'engagent :
-à effectuer le nombre de dépistages demandés avec les critères demandés,
-à diffuser toute information sur demande à l'URPS PHARMACIENS PACA
-à ne pas faire de cette opération un argument commercial (pas d'information dans la vitrine par exemple car les patients devront être sélectionnés au comptoir après un bref interrogatoire),
-à participer à une formation en soirée dans la semaine du 12 au 15 décembre 2011 à MARSEILLE
(Lieu à déterminer), formation obligatoire effectuée par des professionnels et financée par l'URPS PHARMACIENS PACA,
-à commencer le dépistage dès le lendemain de la formation,
-à mesurer la tension artérielle avant ou après le dépistage,
-à calculer l'IMC,
-à remplir une fiche par patient notant les résultats,
-à donner des conseils hygiéno-diététiques le cas échéant,
-à envoyer le patient vers un médecin en cas de résultat positif,
-à s'assurer si possible que le patient soit bien allé chez le médecin.
-à communiquer et réceptionner les informations inhérentes à ce dépistage uniquement par mail.
L'URPS PACA PHARMACIENS a conclu un accord avec l'ARS PACA, service DEPARTEMENT PREVENTION ET PROMOTION DE LA SANTE concernant
LE DEPISTAGE REMUNERE DU DIABETE.
Les budgets alloués permettront à 35 pharmacies, dans des cantons précis et choisis par l'ARS en fonction de leur sur-morbidité liée au diabète, d'effectuer un dépistage rémunéré.
Le dépistage s'effectuera sur 12 mois, de décembre 2011 à novembre 2012, à raison de 10 dépistages par mois et par pharmacie, soit 120 dépistages à réaliser selon des critères très précis:
-Les personnes à dépister ne devront pas avoir vu de médecin depuis au moins un an.
-Leur âge devra être supérieur à 45 ans et elles auront un excès pondéral relativement visible, le but étant évidemment de dépister des personnes ayant un profil à risque. En effet, il semble inutile de dépister des patients suivis régulièrement et donc susceptibles d'avoir été détectés.
La rémunération, versée par l'URPS PHARMACIENS PACA, sera d'un montant de 100 euros par mois (pour 10 dépistages) et donc au total de 1200 euros.
Au-delà de la rémunération, même si elle préfigure de ce que pourraient être nos nouvelles missions, notre rôle d'acteur de santé et de prévention se trouve ainsi renforcé.
A notre connaissance, c'est la première fois qu'une URPS de pharmaciens obtient un budget d'une ARS en vue de rémunérer des pharmaciens accomplissant une « nouvelle mission ».
Ce budget total étant de 35 pharmacies x 1200 euros = 42 000 euros.
Les pharmacies volontaires s'engagent :
-à effectuer le nombre de dépistages demandés avec les critères demandés,
-à diffuser toute information sur demande à l'URPS PHARMACIENS PACA
-à ne pas faire de cette opération un argument commercial (pas d'information dans la vitrine par exemple car les patients devront être sélectionnés au comptoir après un bref interrogatoire),
-à participer à une formation en soirée dans la semaine du 12 au 15 décembre 2011 à MARSEILLE
(Lieu à déterminer), formation obligatoire effectuée par des professionnels et financée par l'URPS PHARMACIENS PACA,
-à commencer le dépistage dès le lendemain de la formation,
-à mesurer la tension artérielle avant ou après le dépistage,
-à calculer l'IMC,
-à remplir une fiche par patient notant les résultats,
-à donner des conseils hygiéno-diététiques le cas échéant,
-à envoyer le patient vers un médecin en cas de résultat positif,
-à s'assurer si possible que le patient soit bien allé chez le médecin.
-à communiquer et réceptionner les informations inhérentes à ce dépistage uniquement par mail.
lundi 5 décembre 2011
PROGRAMME FCC 2012 Préinscrivez vous
PROGRAMMES FCC OFFICINES CANCER/VIH / HEPATITES 2012 en attente d'agréments définitifs
Contact : 01 39 20 43 33 / 06 26 18 29 10 eric.salat@think-meded.eu http://www.think-meded.org/
Intitulé du thème Intitulé de la formation Nombre de jours de formation Date du 1er jour de la formation Date du 2éme jour de la formation Nombre prévisionnel de participants Ville
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 30/01/2012 31/01/2012 CHU TOULOUSE et ONCORESONNACES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 02/02/2012 03/02/2012 CHU NANTES RENE GEAUDUCHEAU
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CHU VILLEJUIF et réseau ONCO 94
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH NANCY
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH LILLE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH MONTPELLIER
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH DAX
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 02/04/2012 03/04/2012 CHU LYON
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 02/04/2012 03/04/2012 CH QUIMPER
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 31/05/2012 01/06/2012 CHU RENNES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 04/06/2012 05/06/2012 CHU MARSEILLE et INSTITU PAULI CALMETTE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CH SURESNES et réseau ONCOPAL
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 RESEAU OPERA ET CH MEAUX
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CH TOURS
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CHU STRASBOUR G
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CHU LIMOGES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 11/06/2012 12/06/2012 CHU TOULOUSE et ONCORESEONNANCE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 14/06/2012 15/06/2012 LEVALLOIS (INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE et Réseau SCOP)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 21/06/2012 22/06/2012 CHU PARIS SALPETRIERE)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 21/06/2012 22/06/2012 CHU AVICENNES et BOBIGNY (Réseau ONCO 93)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 28/06/2012 29/06/2012 CH ANGERS
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 27/09/2012 28/09/2012 CH CAEN
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 27/09/2012 28/09/2012 Réseau ONCOVAL CH LAGNY
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 27/09/2012 28/09/2012 CHU BORDEAUX
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 11/10/2012 12/10/2012 CHU RENNES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/10/2012 16/10/2012 CHU CLERMONT FERRAND
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 18/10/2012 19/10/2012 VILLEJUIF (Réseaau ONCO 94 et INSTITUT GUSTAVE ROUSSY)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 18/10/2012 19/10/2012 CHU LYON
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 19/11/2012 20/11/2012 PLESSIS ROBINSON (réseau OSMOSE) BECLERE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 19/11/2012 20/11/2012 CHU MARSEILLE et INSTITUT PAULI CALMETTE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 22/11/2012 23/11/2012 CH FONTAINEBlEAU et Réseau OPERA
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 29/11/2012 30/11/2012 CHU STRASBOURG
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 06/12/2012 07/12/2012 VILLEJUIF (Onco 94 et Institut Gustave Roussy)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 13/12/2012 14/12/2012 CHU LIMOGES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 13/12/2012 14/12/2012 CHUREIMS
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 15/03/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 14/06/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 27/09/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 14/12/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATIO N ARV OFFICINE 1 jour 02/04/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATION ARV OFFICINE 1 jour 28/06/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATIO N ARV OFFICINE 1 jour 27/09/2012 PARIS PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATION ARV OFFICINE 1 jour 29/11/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Contact : 01 39 20 43 33 / 06 26 18 29 10 eric.salat@think-meded.eu http://www.think-meded.org/
Intitulé du thème Intitulé de la formation Nombre de jours de formation Date du 1er jour de la formation Date du 2éme jour de la formation Nombre prévisionnel de participants Ville
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 30/01/2012 31/01/2012 CHU TOULOUSE et ONCORESONNACES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 02/02/2012 03/02/2012 CHU NANTES RENE GEAUDUCHEAU
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CHU VILLEJUIF et réseau ONCO 94
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH NANCY
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH LILLE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH MONTPELLIER
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/03/2012 16/03/2012 CH DAX
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 02/04/2012 03/04/2012 CHU LYON
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 02/04/2012 03/04/2012 CH QUIMPER
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 31/05/2012 01/06/2012 CHU RENNES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 04/06/2012 05/06/2012 CHU MARSEILLE et INSTITU PAULI CALMETTE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CH SURESNES et réseau ONCOPAL
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 RESEAU OPERA ET CH MEAUX
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CH TOURS
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CHU STRASBOUR G
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 07/06/2012 08/06/2012 CHU LIMOGES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 11/06/2012 12/06/2012 CHU TOULOUSE et ONCORESEONNANCE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 14/06/2012 15/06/2012 LEVALLOIS (INSTITUT FRANCO BRITANNIQUE et Réseau SCOP)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 21/06/2012 22/06/2012 CHU PARIS SALPETRIERE)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 21/06/2012 22/06/2012 CHU AVICENNES et BOBIGNY (Réseau ONCO 93)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 28/06/2012 29/06/2012 CH ANGERS
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 27/09/2012 28/09/2012 CH CAEN
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 27/09/2012 28/09/2012 Réseau ONCOVAL CH LAGNY
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 27/09/2012 28/09/2012 CHU BORDEAUX
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 11/10/2012 12/10/2012 CHU RENNES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 15/10/2012 16/10/2012 CHU CLERMONT FERRAND
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 18/10/2012 19/10/2012 VILLEJUIF (Réseaau ONCO 94 et INSTITUT GUSTAVE ROUSSY)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 18/10/2012 19/10/2012 CHU LYON
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 19/11/2012 20/11/2012 PLESSIS ROBINSON (réseau OSMOSE) BECLERE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 19/11/2012 20/11/2012 CHU MARSEILLE et INSTITUT PAULI CALMETTE
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 22/11/2012 23/11/2012 CH FONTAINEBlEAU et Réseau OPERA
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 29/11/2012 30/11/2012 CHU STRASBOURG
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 06/12/2012 07/12/2012 VILLEJUIF (Onco 94 et Institut Gustave Roussy)
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 13/12/2012 14/12/2012 CHU LIMOGES
Accompagnem ent du patient cancéreux PRISE EN CHARGE DU PATIENT CANCEREUX A L'OFFICINE 2 jours 13/12/2012 14/12/2012 CHUREIMS
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 15/03/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 14/06/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 27/09/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Hépatites Prise en charges des hépatites virales à l'officine 1 jour 14/12/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATIO N ARV OFFICINE 1 jour 02/04/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATION ARV OFFICINE 1 jour 28/06/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATIO N ARV OFFICINE 1 jour 27/09/2012 PARIS PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
Médicaments à statut particulier DISPENSATION ARV OFFICINE 1 jour 29/11/2012 PARIS HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
vendredi 25 novembre 2011
numero special des 20 ans d'ACTIONS TRAITEMENTS
20 ans de lutte pour permettre l'accès à tous des anti rétroviraux ...20 ans de trop ? mais 20 ans d'espoirs et de lutte de militants engagés qui ont fait avancés la recherche et sauvés des milliers de vie.
www.actions-traitements.org
mercredi 5 octobre 2011
Espagne : les retards de paiements s'accumulent dans les hôpitaux publics(Courrier International - 26 septembre 2011)
Courrier International revient sur la crise grecque qui frappe également le système de santé du pays. Face à de nombreuses factures impayées, Roche et quelques autres laboratoires pharmaceutiques ont cessé de fournir des traitements à certains centres hospitaliers. Une mesure qui pourrait également toucher l'Espagne, a averti le PDG du laboratoire suisse, Severin Schwan. Le 31 mars, la dette des hôpitaux publics espagnols vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique était de 5,191 milliards, mais selon l'association nationale des entreprises pharmaceutiques, Farmaindustria, elle dépasserait aujourd'hui les 5,4 milliards. Les retards de paiement enregistré sont en moyenne d'un an et deux mois, mais certaines régions tardent presque deux ans et demi avant de régler leurs factures : certains hôpitaux de Castille-Léon ont des "retards supérieurs à 900 jours" et les communautés autonomes d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche de plus de 600 jours en moyenne. Mais les autorités du pays refusent de comparer cette situation avec celle de la Grèce. "La situation des fournisseurs est totalement différente", se défend une porte-parole du ministère de la Santé espagnol. "Nous n'envisageons même pas qu'il puisse se passer la même chose qu'en Grèce, et il existe des garanties légales qui assurent le traitement. Notre système de santé est viable."
A qui le tour ?
La Grèce, la Catalogne, la Roumanie, etc....
A qui le tour ?
La Grèce, la Catalogne, la Roumanie, etc....
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