le gel d'une partie des crédits affectés aux missions d'intérêt général,mais le FIR aussi est touché à hauteur de 30% de ses crédits

La direction générale de l'offre de soins a confirmé, lors d'un rendez- vous avec les représentants de la Fédération hospitalière de France, le gel d'une partie des crédits affectés aux missions d'intérêt général, hors T2A. Une mesure que dénonce la fédération.




De nouveaux crédits destinés aux hôpitaux publics vont être gelés cette année par le gouvernement. C'est ce qu'a affirmé dans un communiqué du 16 février, la Fédération hospitalière de France (FHF) à la suite d'un rendez-vous le 13 février avec la directrice générale de l'offre de soins (DGOS). “La DGOS a confirmé qu'un nouveau prélèvement serait opéré en début d'exercice sur l'enveloppe Migac”, a indiqué dans son communiqué la FHF. Cette dotation “Migac” (pour mission d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation), destinée à compenser les charges liées à l'accomplissement de certaines missions d'intérêt général, non quantifiables avec précision – et qui ne sont, de fait, pas soumises à la tarification à l'activité (T2A) –, concerne quasiment exclusivement les hôpitaux.



Ces dotations pèsent lourd sur le budget de l'assurance maladie. Si elles ne représentaient que 8,2 % de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier en 2005, leur poids atteint

11,4 % de celui-ci en 2011, soit près de 8 milliards d'euros. Sur cette somme, une partie avait été gelée l'an dernier, afin de respecter l'Ondam, qui est très contraignant. La Migac est donc un enjeu majeur de la maîtrise des dépenses de santé, comme le montre la réaction de la FHF, qui fait part de son“incompréhension devant cette politique qui fait porter au seul hôpital public les dérives potentielles de l'Ondam et revient à considérer que les missions de service public sont une variable d'ajustement”.



Convergence tarifaire

Souhaitant que les restrictions budgétaires s'appliquent également aux autres acteurs de la santé (cliniques privées, médecine de ville), la FHF a proposé que le gel budgétaire “soit réalisé sur l'ensemble de l'Ondam et non sur les seules Migac”. La FHF dit vouloir que le secteur commercial, c'est-à-dire les cliniques à but lucratif, soit mis “à contribution, dans les mêmes conditions”.



S'agissant de la politique de convergence tarifaire entre le public et le privé, qui défavorise généralement les hôpitaux – car ils ont des coûts d'exploitation plus élevés –, la FHF estime qu'elle coûtera 125 millions d'euros en 2012 aux hôpitaux publics. Mais, dans un certain nombre de soins (239 sur 2 300), les prix du privé (facturés à l'assurance maladie) sont plus élevés, note la FHF qui refuse “une convergence tarifaire à sens unique”.



Le ministère de la Santé doit, dans les semaines à venir, fixer les tarifs pour les différents soins en établissement que pourront facturer hôpitaux et cliniques à l'assurance maladie.