MODALITES POUR DEVENIR PHARMACIEN CORRESPONDANT

Le décret du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d’officine correspondants est paru au journal officiel du 7 avril 2011. Désormais, les pharmaciens titulaires, adjoints ou gérants d’une pharmacie d’officine peuvent être désignés pharmaciens correspondants par leurs patients.

Les missions du pharmacien correspondant s’exercent dans le cadre d’un protocole de coopération préalablement établi entre les professionnels de santé. Ce protocole a pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, conformément à l’article L.4011-1 du Code de la Santé Publique. Les professionnels interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience.

Pour rappel, l’arrêté du 31 décembre 2009 paru au journal officiel du 15 janvier 2010 a précisé la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

• Procédure :

Les professionnels de santé soumettent les protocoles de coopération à l'Agence Régionale de Santé (ARS) suivant un modèle. L'agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de Santé (HAS).

Ces protocoles précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés. Le directeur général de l’ARS autorise la mise en oeuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la HAS. L’arrêté du directeur général de l’ARS intervient dans un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception du protocole. Le défaut de réponse, dans le même délai, vaut rejet de la demande.

Les protocoles autorisés sont transmis par le directeur général de l’ARS à l’instance régionale ou interrégionale de l’ordre et à l’union régionale des professions de santé (URPS) concernées. La HAS peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le
directeur général de l’ARS autorise la mise en oeuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la HAS de sa décision. Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.

Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en oeuvre du protocole auquel ils ont adhéré et à
transmettre les informations relatives à ce suivi à l’ARS et à la HAS.

Les professionnels de santé qui demandent à adhérer à un protocole de coopération autorisé fournissent à l’agence régionale de santé des pièces justificatives en vue de faire enregistrer leur demande. Ces pièces comportent notamment une déclaration exprimant leur volonté mutuelle
d’appliquer le protocole.

Il est à préciser que lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, la demande qui est transmise à l’ARS comporte l’accord de l’employeur.

Missions :

Dans le cadre d’un protocole portant sur un traitement chronique, le pharmacien d’officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné et ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de
médication qu’il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole.

Ce protocole détermine le nombre de renouvellements autorisés et leur durée. La durée totale de la prescription et des renouvellements ne peut excéder douze mois.

La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise les posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les renouvellements ainsi que la nature éventuelle
des prestations à associer selon le produit prescrit.

Le protocole peut prévoir des bilans de médication à effectuer par le pharmacien. Un bilan de médication comprend l’évaluation de l’observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole. Dans ce bilan, le pharmacien recense
les effets indésirables et identifie les interactions avec d’autres traitements en cours dont il a connaissance.

Il s’assure du bon déroulement des prestations associées. Le pharmacien communique le bilan ainsi effectué au médecin prescripteur.
Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l’ordonnance. En cas d’ajustement de la posologie, le pharmacien précise sur une feuille annexée à l’ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à une prestation. Le pharmacien indique sur l’ordonnance la présence de la feuille annexée. Il informe le médecin prescripteur de l’ajustement de la posologie.
Le dossier pharmaceutique (DP) du patient, lorsqu’il existe, prend en compte tous ces éléments.

Afin d’accompagner les professionnels de santé dans leur démarche de coopération et d’améliorer la sécurité et la qualité des soins, la HAS publie deux guides méthodologiques, dont l’un, conçu avec le
ministère de la Santé, porte sur l’élaboration des protocoles de coopération. Plus d’informations sur www.has-sante.fr.