Bruxelles retoque les aides fiscales aux contrats santé « responsables »

lequotidiendumedecin.fr 26/01/2011

Des incitations fiscales envisagées par la France pour favoriser le développement de certains contrats d’assurance complémentaire santé dits « solidaires et responsables » ont été recalées mercredi par la Commission européenne, qui les a jugées incompatibles avec les règles de la concurrence de l’UE.

« Bien que la Commission ne mettre pas en doute l’objectif social des mesures, son enquête a démontré que les mesures envisagées n’étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l’avantage fiscal sur le consommateur final », explique-t-elle. Les mesures mises en cause par Bruxelles étaient des exonérations et allégements d’impôts pour les assureurs proposant certains contrats complémentaires. La France n’avait toutefois pas encore mis ces projets en œuvre, dans l’attente de la fin d’une enquête européenne.

Étienne Caniard, président de la Mutualité française, condamne cette position qui « entraînerait une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentaire santé en France ». « La remise en cause de l’exonération des contrats responsables, après l’imposition de ces mêmes contrats au taux de 3,5 %, supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé et d’accès à une complémentaire », affirme la Mutualité. Elle aurait également pour conséquence « une augmentation des cotisations des mutuelles puisque ces dernières seraient alors soumises à l’impôt sur les sociétés », met en garde la Mutualité.

Doit on se poser la question au titre d'usagers de santé si cette mesure dite incitative (les contrats responsables) ne va pas permettre le développement d'un plus large éventail de l'offre de couverture en termes de complémentaires santé jusqu'alors peut différentes d'une compagnie à l'autre ? Mais aussi quel en sera le coût pour l'usager ? 7% d'augmentation moyenne des primes annuelles depuis plus de 5 ans pour quels services ?