Les points de satisfaction obtenus :
Le prolongement de l'expérimentation en cours pour la délivrance des médicaments aux résidents en EHPAD jusqu'à 2013 mais avec l'assurance maladie.
- La remise en cause du développement des PUI décalé de deux ans au moins
Ces deux points sont à suivre dans le débat PLFSS
Les avancées obtenues :
- La revalorisation de notre marge par le forfait à la boîte (80 millions, négociation en cours). Cette méthode proposée par l'USPO a été reconnue comme la plus équitable entre les pharmaciens.
- Une enveloppe de 12.5 millions pour la délivrance d'un traitement de substitution aux opiacés. Cette avancée demandée par l'USPO doit préfigurer de nouveaux forfaits spécifiques en lien avec la diversité des missions de la profession.
- Le doublement de l'indemnité d'astreinte de 75 à 150 euros
- La mise en place d'un fond ciblé en faveur des pharmacies des zones géographiques sous dense ; 10 millions
- Le rétablissement d'un équilibre dans les DOM entre la marge des grossistes répartiteurs et celle des pharmaciens pour la troisième tranche
- Mission IGAS pour la modification de la marge mais l'USPO souhaite que le contenu métier soit lié à cette mission avec le débat sur la possibilité de reconnaitre le pharmacien comme acteur de santé libéral pour pouvoir facturer des actes sans TVA comme les autres professionnels de santé
- Le TFR haut a été retenu par le Ministère de la Santé pour la compensation :
La proposition de TFR généralisé pour les génériques de plus de 4 ans a été acceptée.
La banalisation du TFR risque de desservir les pharmacies qui substituent le plus.
Une négociation plus technique se poursuit avec le Comité Economique des Produits de Santé.
- Pour améliorer le contenu de cet accord, nous continuons à nous battre :
- contre le TFR systématique en proposant d'autres compensations comme les baisses de prix sur les génériques
- contre les grands conditionnements en proposant un rééquilibrage de la marge entre les acteurs de la chaîne du médicament
- pour la sortie du décret pharmacien correspondant
- contre le TFR systématique en proposant d'autres compensations comme les baisses de prix sur les génériques
Mesures économiques chiffrées présentées le 25/10/2010 | Estimation Ministère de la Santé en millions d'euros |
L'augmentation du forfait à la boîte de 3 centimes | 80 |
Le doublement du forfait à la boîte lors de la délivrance des traitements de substitution aux opiacés | 12.5 |
Le doublement de l'indemnité d'astreinte (1) | 35 |
Un fond ciblé pour les zones sous dense en pharmacie (2) | 10 |
Réforme taxe professionnelle (3) | 60 |
Total | 197.5 |
TFR généralisé pour les molécules de moins de 5 ans (4) | 200 |
- Engagement à l'art 32.1 de la Convention Pharmacie
- Selon une méthodologie à définir avec les ARS
- Selon Bercy, 21 000 pharmacies seraient gagnantes de 2000 euros en moyenne, 1000 perdantes de 2000 euros en moyenne
Sujet de discordance à l'intérieur des pouvoirs publics (CEPS et Assurance Maladie), les modalités de mise en place du TFR seraient étudiées avec le CEPS
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